Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 03/10/2024

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur le manque d'information fournie aux usagers des autoroutes à péage à flux libre. Depuis la mise en oeuvre de ce dispositif de péage sans barrière, sur l'A79, qui relie Montmarault (Allier) à Digoin (Saône-et-Loire), on constate près de 180 000 impayés sur une année, faisant montre des difficultés rencontrées par les usagers. Pour les usagers utilisant ce péage à flux libre pour la première fois, l'information est totalement insuffisante et les conditions de paiement trop compliquées. En effet, le primo-usager, s'il a compris préalablement le fonctionnement, doit s'arrêter sur une aire de repos. Il va ainsi perdre du temps, probablement plus qu'à une barrière de péage, sans compter les dysfonctionnements des bornes. L'usager peut également s'acquitter du péage dans les 72 heures, après avoir créé un compte sur le site du concessionnaire. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être mises en oeuvre pour améliorer l'information des usagers, notamment par une signalétique adaptée sur l'ensemble du parcours concerné, et pour augmenter les délais de paiement a posteriori et améliorer les voies de recours. Alors que le développement du flux libre pourrait s'étendre sur le territoire, il lui demande s'il ne conviendrait pas au préalable de faire une évaluation du dispositif et de dresser un bilan.

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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 12/12/2024

Le système de péage en flux libre permet l'identification des véhicules et le paiement sans arrêt. Il est déployé à grande échelle depuis plusieurs années dans d'autres états européens. Il a des impacts positifs en matière de temps de parcours, d'écoulement des flux, de sécurité routière, d'émissions de gaz à effet de serre et de consommation foncière. Du fait de son caractère nouveau à cette échelle en France, la mise en place de ce système, à la demande de l'Etat, sur l'autoroute A79 a constitué un changement important pour les usagers, qu'il a fallu accompagner. Avec l'aide de l'État, le concessionnaire a ainsi mis en oeuvre une communication forte, avec une importante composante locale, ainsi qu'une séquence de signalisation complète. Les premiers retours sont positifs sur le fonctionnement technique du système sur A79 puisque 88% des usagers en sont satisfait. Si 65 % des trajets au global pour la concession de l'A79 sont effectués par des usagers disposant de badge pour qui le système donne pleine satisfaction, des améliorations continues sont recherchées et mises en oeuvre, notamment pour les usagers non abonnés et occasionnels dont deux-tiers d'entre eux règlent déjà son péage spontanément dans un délai de 72 heures après leur utilisation de l'autoroute. Un travail entre le concessionnaire et les services de l'Etat a permis de renforcer la signalisation, et les actions d'information et de communication sur le système se poursuivront. De plus, pour faciliter les démarches des usagers non abonnés, le concessionnaire d'A79 propose maintenant aux usagers une solution de paiement du péage dans des commerces de proximité sur l'ensemble du territoire. Le retour d'expérience montre ainsi une amélioration de l'appréhension du dispositif par les usagers, avec une croissance continue du taux de paiement spontané. Sur A79, moins de 3 % des passages restent susceptibles de donner lieu à une infraction passible d'une amende de 375 euros. Pour les déploiements à venir du système de péage en flux libre qui concernent les nouveaux projets et, concernant les concessions existantes, les seules autoroutes A13 et A14, l'Etat a demandé aux concessionnaires de déployer le niveau d'exigence le plus élevé en termes de service aux usagers, profitant du retour d'expérience de l'autoroute A79, et notamment une séquence de signalisation renforcée et une solution commune de paiement du péage dans des commerces de proximité. Sur A13-A14, l'État a ainsi mis en place une signalisation réglementaire (arrêté du 18 mars 2024) pour aider les usagers à identifier clairement l'entrée dans une zone de péage en flux libre. Plus de 200 panneaux de signalisation ont été installés sur les sections concernées. Afin de renforcer la démarche de pédagogie vis-à-vis des usagers, les sociétés concessionnaires concernées par le flux libre déploient en continu des actions de communication détaillant, notamment, les solutions de paiement offertes aux usagers. En parallèle, l'Etat met actuellement en oeuvre sa propre campagne via différents supports dont un site internet dédié qui apporte des réponses aux principales questions que se posent les usagers sur ce nouveau système. Un bilan de l'ensemble de ces actions sera réalisé par les services de l'État avant d'envisager la suite du déploiement des péages à flux libre.

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