Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les attentes de l'union nationale de familles et amis de personnes malades et ou handicapées psychiques (Unafam). En France, plus de 3 millions de personnes vivent avec des troubles psychiques sévères et font toujours l'objet de nombreux préjugés. En 2022, 60 % des personnes ayant répondu au dernier baromètre de l'association déclarent que la maladie de leur proche est représentée de façon stigmatisante. L'Unafam, qui accompagnent et soutient les proches de personnes vivant avec des troubles psychiques, a pour rôle de lutter contre ces stigmatisations et d'agir pour mettre en oeuvre des solutions dignes et humaines répondant aux attentes et besoins des personnes. Dans une période où la psychiatrie traverse une crise profonde, les réponses apportées par les pouvoirs publics doivent être à la hauteur des enjeux afin de limiter l'impact néfaste de cette stigmatisation qui souvent l'accompagne. Des actions doivent être engagées avec l'ensemble des acteurs pour proposer dans tous les territoires des soins de qualité, dispensés selon les bonnes pratiques ainsi que des accompagnements accessibles, adaptés et en nombre suffisant pour répondre aux besoins et aux attentes des personnes. Faute de moyens et d'accompagnements, nombreux sont ceux qui voient leurs parcours de soin entrecoupés, voire totalement arrêtés. Le Conseil de l'Europe a condamné l'État français pour sa non prise en compte du handicap psychique tant dans l'accès à la santé que dans l'aide à mener une vie autonome ou dans la protection des familles. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargé des personnes en situation de handicap
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargé des personnes en situation de handicap publiée le 28/11/2024
La Feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie coordonne depuis 2018 la politique nationale de santé mentale dans une approche holistique, en déclinant trois volets d'actions permettant d'agir sur la promotion de la santé mentale, sur l'amélioration des parcours de soins, et enfin, sur l'inclusion sociale et la citoyenneté des personnes en situation de handicap psychique. Cette politique coordonnée et renforcée par les mesures nouvelles annoncées lors des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie organisées en 2021 sous l'égide de la présidence de la République, contribue à améliorer le parcours de vie des personnes concernées et de leurs proches. En effet, ces mesures promeuvent l'autodétermination des personnes concernées en soutenant les solutions d'entraide entre pairs, l'élargissement de l'offre de compensation du handicap psychique, l'inclusion dans la cité par une meilleure insertion professionnelle ainsi que l'accès à un logement autonome ou accompagné. Les politiques publiques mobilisent également des mesures à destination des proches et des aidants depuis 2020 afin de prévenir la santé mentale des proches aidants, les troubles psychiques liés à leur épuisement et faciliter leur quotidien (repérage, campagne de sensibilisation grand public, solutions de répit, accès aux droits, conciliation vie professionnelle). Afin d'amplifier la mobilisation collective autour de ce sujet, le Premier ministre a identifié la santé mentale comme grande cause nationale en 2025. Celle-ci doit se concrétiser par un programme de travail gouvernemental pluriannuel qui doit permettre de renforcer les actions en cours et de proposer des mesures nouvelles. Il s'agit notamment de poursuivre l'information sur la santé mentale et la lutte contre la stigmatisation des troubles psychiques, le soutien à l'inclusion sociale et professionnelle des personnes vivant avec un trouble psychique et la stratégie à destination des aidants et des proches. En parallèle, la Conférence nationale du handicap (CNH) qui s'est tenue le 26 avril 2023 apporte de nouveaux leviers pour aider au développement et à l'adaptation de l'offre à destination des personnes en situation de handicap. En effet, le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Cette mesure vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Fort de cet engagement, la circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale tant sur le territoire métropolitain qu'en Outre-mer. Doté de 1,5 milliard d'euros financés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), ce plan constitue un effort inédit de la nation en direction de ce public afin de permettre à chaque personne de réaliser son projet de vie. Ces crédits visent à faire émerger de nouvelles solutions modulaires et tournées vers le milieu ordinaire pour accélérer la transformation des établissements et services et passer d'une logique de places à une logique de plateformes de services coordonnés avec la personne en situation de handicap, en particulier pour les personnes avec un handicap psychique ou cognitif nécessitant notamment un accompagnement à domicile. A partir des besoins identifiés dans les territoires avec l'ensemble des acteurs concernés, des programmations pluriannuelles permettront de cibler les solutions à développer dans les territoires.
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