Conséquences de la révision de la directive européenne sur les émissions industrielles sur les élevages familiaux de volailles et de porcs

Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 03/10/2024

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conséquences de la révision de la directive européenne sur les émissions industrielles (directive IED) sur les élevages familiaux de volailles et de porcs.
L'accord conclu le 28 novembre 2023 par les institutions européennes concernant la révision de la directive IED sur les émissions industrielles prévoit d'étendre le champ d'application à davantage d'installations en productions avicoles et porcines, impliquant de nombreuses contraintes supplémentaires pour les élevages familiaux.
Ainsi, ces élevages devront notamment passer d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation imposant aux éleveurs un échangeur-récupérateur de chaleur, un système anti-gaspillage de l'eau, de la brumisation, des couvertures de fosses, des enfouisseurs directs, de la ventilation dynamique, des dalles de béton pour le compostage... autant de contraintes qui affaibliront considérablement les élevages à capitaux familiaux, structures typiquement françaises.
Pourtant, l'élevage a intégré dans son processus de production la réduction des émissions de substances nuisant à la santé humaine et à l'environnement. Ainsi, ses émissions agricoles d'ammoniac et celles de gaz à effet de serre sont en baisse et conformes aux plafonds définis par la directive NEC de 2016 et à la trajectoire de la stratégie nationale bas-carbone.
Il est à craindre que l'effet d'une telle directive soit contre-productif avec une baisse rapide du nombre d'élevages familiaux français au profit de produits étrangers ne respectant pas nos normes sanitaires et environnementales.
Cet accord n'étant pas encore ratifié par le conseil des ministres et par le Parlement européen, elle lui demande s'il entend défendre ces élevages à capitaux familiaux français.

Publiée dans le JO Sénat du 03/10/2024 - page 3367

En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.