Question de Mme MULLER-BRONN Laurence (Bas-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 03/10/2024
Mme Laurence Muller-Bronn attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication des données de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) relatives aux phénomènes sectaires, et sur la méthodologie employée. En effet, son dernier rapport d'activité date de 2021.
Ce retard dans l'actualisation des données est d'autant plus regrettable que les derniers chiffres soumis aux parlementaires dans le cadre de la loi adoptée le 10 mai 2024 « visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes » ont été présentés comme « très alarmants depuis la crise sanitaire du Covid » et touchant particulièrement le domaine de la santé, justifiant ainsi l'urgence à adopter un texte de loi malgré toutes les réserves du Conseil d'État sur son contenu.
Par ailleurs, si la méthodologie employée pour évaluer l'ampleur des dérives sectaires fait état d'une augmentation des saisines, cet indicateur ne permet pas d'en saisir la réalité. En effet, les saisines sont des demandes d'informations ou d'expertise de la mission, dont un certain nombre sont effectuées par des journalistes, à la suite de conférences de presse ou de campagnes d'information de la Miviludes.
Ainsi, l'augmentation des saisines est en partie expliquée par la communication de la mission, dont l'occurrence dans les médias a très nettement augmenté depuis 2017 en particulier. À cet égard, le rapport de 2010 évoquait précisément la nécessité de prendre en compte la communication pour analyser les chiffres.
Il ne s'agit en aucun cas de minimiser des phénomènes indiscutables mais de souligner le caractère disproportionné de cette communication au regard des chiffres indiqués dans le rapport de 2021 : sur 3 118 saisines traitées en 2021, 514 sont classées sans suite, 391 ont donné lieu à transmission au service compétent pour vérification, 5 informations préoccupantes ont été transmises au président du département sur la situation d'un mineur, et 20 ont fait l'objet d'un signalement au procureur de la République.
S'agissant particulièrement du domaine de la santé, on constate qu'il n'y a pas d'augmentation des saisines et encore moins des signalements depuis 2017. Par conséquent, on ne peut pas attribuer un « effet pandémie du Covid » sur les phénomènes sectaires.
Elle souhaiterait donc savoir si la Miviludes, dans le cadre de sa mission d'information, de prévention et de sensibilisation du public, envisage de publier ces données, et à quelle échéance.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/11/2024
La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) communique régulièrement sur les signalements et les demandes d'informations dans le domaine de la santé, dont elle est destinataire. La Miviludes a ainsi fait part d'une augmentation des signalements et demandes d'informations dans son rapport d'activité de l'année 2021, publié à l'automne 2022. L'augmentation du nombre de signalements et de demandes d'avis relatifs au domaine de la santé s'inscrit dans une tendance de fond à l'augmentation généralisée du nombre de signalements et demandes d'avis (entre 2 160 en 2015 et 4 020 en 2021). Cette augmentation, qui a été de 30 % entre 2020 et 2021, s'explique notamment par la crise sanitaire de la Covid 19. De nouveaux « sujets » de demandes d'informations et de signalements centrés sur des personnes ou des groupes anti-vaccination ont été traités par la Miviludes. En effet, la période en cause a été propice à de nombreux discours complotistes concernant le domaine de la santé. Ces discours ont été largement diffusés sur les réseaux sociaux, ce qui a pu largement favoriser l'augmentation de signalements et demandes d'avis relatifs à ce sujet. Au regard de la nouveauté de celles-ci, de leur nombre, et de la période dans laquelle le rapport d'activité 2021 s'est inscrit, une nouvelle catégorie « complotisme et antivax » a été insérée dans la partie « principaux thèmes des saisines traitées en 2021 », à laquelle s'est classiquement ajoutée la partie « santé » (soit 744 « santé » + 148 « complotisme et antivax », donc 892 saisines au total). Des signalements relevant du domaine de la santé ont également été adressés à la Miviludes au cours des années passées et classés dans les catégories « psycho-spiritualité » et « psychothérapie et développement personnel ». Par ailleurs, s'agissant de la réponse de la Miviludes à la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), celle-ci a informé la commission, par un courrier du 4 mars 2024, de la réitération de son refus de communication des documents sollicités par le collège universitaire de médecines intégratives et complémentaires (CUMIC). En effet, la Miviludes considère que la demande du CUMIC est sans objet, en ce qu'elle concerne deux catégories de données pour lesquelles le droit à la communication des documents administratifs ne s'exerce pas. Cette demande concerne, d'une part, les données qui ont été traitées. Ces dernières figurent dans les rapports d'activité de la Miviludes qui sont librement consultables en ligne. Dans la mesure où ces données ont fait l'objet d'une diffusion publique, le droit d'accès garanti par le code des relations entre le public et l'administration (CRPA) est inapplicable. Cette demande concerne, d'autre part, des données qui n'ont pas été traitées par le logiciel de réception des signalements et des demandes d'informations de la Miviludes. Celles-ci ne constituent donc pas des documents administratifs existants. Enfin, pour une parfaite information, la Miviludes travaille actuellement à la rédaction du prochain rapport d'activité. Il sera rendu public avant la fin de l'année 2024. À cette occasion, le décompte du nombre de signalements et de demandes d'avis 2022 et 2023 relatifs au domaine de la santé sera publié.
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