Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'obligation des élèves en école de sage-femmes de participer à un avortement pour valider leur cursus de formation et pouvoir obtenir leur diplôme. Elle souhaiterait savoir si cette obligation de participer à un avortement a un fondement juridique et pour quelles raisons elle exclut la clause de conscience pourtant autorisée pour les médecins.
- page 3567
En attente de réponse du Ministère de la santé et de l'accès aux soins.
Page mise à jour le