Question de M. GROSVALET Philippe (Loire-Atlantique - RDSE) publiée le 03/10/2024
M. Philippe Grosvalet attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur le manque de clarté et le caractère incomplet des informations concernant le détail des mécanismes de compensation transmises aux collectivités en réponse aux suppressions actées et annoncées de divers impôts locaux.
La suppression de la taxe d'habitation, celle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la mise en oeuvre de mécanismes de compensation ont changé le paysage fiscal pour les collectivités. Il aurait semblé logique que ce mouvement s'accompagne d'une plus grande diffusion de l'information fiscale et financière sur les ressources transférées. Or, c'est le mouvement inverse qui s'observe, avec un tarissement de l'information délivrée aux collectivités.
À titre d'exemple, le département de Loire-Atlantique s'est vu notifier un refus par la direction générale des finances publiques lorsqu'il a demandé le montant des produits de la CVAE retenus pour le calcul de sa compensation. Il ne peut donc pas contrôler l'exactitude du montant calculé par les services de l'État.
L'absence de transparence se remarque également du côté du suivi de l'évolution du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui intéresse désormais plus directement les finances des collectivités, du fait même de la mise en place des mécanismes de compensation sur fraction de TVA.
La difficulté d'accès à l'information se retrouve par ailleurs également sur d'autres recettes, comme la taxe spéciale sur les conventions d'assurances ou les droits de mutation à titre onéreux.
Les collectivités territoriales devraient pouvoir accéder à une information complète leur permettant de contrôler les modalités de calcul et de vérifier ainsi la correcte et juste attribution des compensations dues par l'État. Par ailleurs, un information fiscale et financière partagée participe à la bonne administration des collectivités, leur accordant des capacités de projection et de souplesse indispensables.
En ce sens, il lui demande comment l'État compte rendre l'information relative aux modalités de calcul des compensations plus transparentes pour les collectivités, afin qu'elles puissent avoir en main les outils nécessaires à une vérification certifiant l'exactitude et la justesse des montants versés au titre desdits mécanismes compensatoires.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de la consommation publiée le 23/10/2024
Réponse apportée en séance publique le 22/10/2024
M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, auteur de la question n° 025, adressée à M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
M. Philippe Grosvalet. Madame la secrétaire d'État, la suppression de la taxe d'habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ainsi que l'instauration de mécanismes de compensation ont changé le paysage fiscal pour les collectivités territoriales.
Ce mouvement aurait dû s'accompagner d'une plus grande transparence de l'information fiscale et financière sur les ressources transférées. Or nous ne pouvons que déplorer le manque d'informations transmises. Les collectivités sont ainsi dans l'impossibilité de contrôler avec exactitude les montants attribués par l'État.
À titre d'exemple, le département de Loire-Atlantique s'est vu notifier un refus par la direction générale des finances publiques (DGFiP) lorsqu'il a demandé, pour contrôle, le montant du produit de la CVAE retenu pour le calcul de sa compensation, l'exactitude du montant de celle-ci se trouvant dès lors impossible à établir.
L'absence de transparence se remarque également dans le suivi de l'évolution du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, qui concerne désormais directement les finances des collectivités, depuis la mise en place des mécanismes de compensation sur fraction de TVA. Il en va de même pour d'autres recettes, comme la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) ou les droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Il est absolument nécessaire de renouer un lien de confiance entre l'État et les collectivités, et cette confiance passe par une plus grande transparence. Les collectivités territoriales devraient pouvoir accéder à une information complète leur permettant de contrôler les modalités de calcul et vérifier ainsi la correcte et juste attribution des compensations dues par l'État.
Par ailleurs, une information fiscale partagée contribuerait à la bonne administration des collectivités, renforçant d'autant leurs capacités de projection et de souplesse.
Madame la secrétaire d'État, comment l'État compte-t-il rendre plus transparente pour les collectivités l'information relative aux modalités de calcul des compensations ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Garnier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation. Monsieur le sénateur Grosvalet, en contrepartie de la suppression de la CVAE comme ressource locale, les collectivités bénéficient depuis 2023 d'une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette ressource donne lieu à trois actualisations annuelles, en fonction des prévisions des recettes de TVA.
La DGFiP partage votre volonté d'accompagner au mieux les collectivités locales dans l'évaluation de leurs ressources fiscales ; pour cela, elle a mis en place plusieurs outils.
Tout d'abord, elle notifie chaque année, au mois de mars, le montant des ressources fiscales prévisionnelles revenant à chaque collectivité locale, y compris le montant des fractions de TVA. Il s'agit d'aider les collectivités à bâtir leur budget.
Ensuite, chaque actualisation de la ressource TVA s'accompagne d'un courrier adressé à chaque collectivité bénéficiaire par voie électronique et donnant, individuellement, le montant de la ressource TVA attribuée.
Enfin, la DGFiP adresse chaque mois, à chaque collectivité, un état détaillé des ressources fiscales qui lui ont été versées, sous la forme d'avances de fiscalité.
En ce qui concerne les fractions de TVA, ces différents outils permettent de fournir une information précise aux collectivités locales et de suivre finement les ressources fiscales. Ce circuit nous paraît fonctionnel et il est éprouvé.
Pour ce qui concerne les DMTO dont les départements et les communes sont attributaires, le produit de ce prélèvement obligatoire est versé quotidiennement aux départements en fonction des cessions enregistrées, et les départements sont informés des versements par leurs comptables assignataires.
Le circuit de recouvrement et de reversement du produit de la TSCA et des DMTO obéit à un schéma classique comparable à d'autres produits perçus par les collectivités locales ; il ne nous semble pas nécessiter d'évolutions notables.
Enfin, je le précise, la DGFiP travaille en étroite collaboration avec les associations d'élus locaux. Si des difficultés se font jour, comme celle que vous évoquiez concernant le département dont vous êtes élu, la Loire-Atlantique, et que je connais bien, ces instances peuvent approfondir ces sujets.
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