Question de Mme JACQUEMET Annick (Doubs - UC) publiée le 03/10/2024
Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la distribution d'antidote en cas d'overdose dans les prisons. La distribution de matériel stérile permet d'éviter des maladies infectieuses et de sauver des vies. L'accès aux professionnels soignants est fondamental pour limiter les risques auxquels peut exposer la consommation de stupéfiants.
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, de modernisation de notre système de santé reconnaît pleinement la réduction des risques et ses bénéfices. Elle précise : « la réduction des risques s'applique également aux personnes détenues selon des modalités adaptées ». Pourtant, les près de 76 000 personnes détenues dans les prisons françaises n'en bénéficient pas.
La nuit du 29 décembre 2023, deux personnes détenues à la maison d'arrêt de Besançon ont trouvé la mort suite à une overdose. Aujourd'hui, l'accès aux outils qui permettent de sauver des vies s'avère trop limité, durant et à la sortie de la détention, alors que le risque de mortalité est bien réel.
L'association AIDES lui indique que cela fait 8 ans que la loi a été votée et que le décret d'application n'est à ce jour pas sorti.
Ainsi, elle souhaiterait savoir sous quel délais le décret va être déposé, compte tenu de la gravité des faits.
- page 3509
Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 22/05/2025
Le ministère de la justice est pleinement mobilisé aux côtés du ministère de la santé et de l'accès aux soins pour favoriser l'accès aux soins des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). La prise en charge des conduites addictives et la lutte contre la consommation de drogues en milieu carcéral constituent des missions essentiellement dévolues au ministère de la santé et de l'accès aux soins en vertu de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994. Les services du ministère de la justice et du ministère de la santé et de l'accès aux soins travaillent conjointement à la mise en oeuvre d'une politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue adaptée au milieu pénitentiaire. En ce sens, la feuille de route santé des PPSMJ 2024-2028 signée le 5 juillet dernier rassemble six actions dédiées à la lutte contre les addictions en milieu carcéral. En outre, la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) nourrit une collaboration étroite avec les services de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA). En 2024, l'appel à projets lancé dans le cadre du fonds de concours (FDC) « Drogues » de la MILDECA et auquel la DAP a répondu au même titre que les années précédentes, a permis d'allouer 1 190 000 euros à la mise en oeuvre de 44 projets répartis sur l'ensemble du territoire national. Par ailleurs, l'administration pénitentiaire s'attache depuis de nombreuses années à tisser un réseau diversifié d'acteurs, notamment par le biais de conventions avec les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA). La DAP a également signé des conventions avec les associations Alcooliques anonymes, Camerup et Narcotiques anonymes. Dans ce cadre, de multiples actions sont menées quotidiennement à l'échelle des établissements pénitentiaires, des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et des réseaux d'associations spécialisées dans les troubles addictifs afin de proposer des solutions durables. Ainsi, l'actuel cadre législatif permet de développer et déployer sur le territoire national les dispositifs de réduction des risques et des dommages à destination des PPSMJ. Aucun décret n'est donc prévu, dans l'immédiat, en la matière. Le Conseil d'Etat, dans une décision n° 466859 rendue le 8 avril 2024, a confirmé cette position, considérant qu'il ne « résulte pas que l'application de cette politique aux personnes détenues serait subordonnée à l'intervention préalable du pouvoir réglementaire ».
- page 2591
Page mise à jour le