Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics à propos de la règle d'équilibre comptable du budget annexe des communes et des éventuels déséquilibres financiers qui en découlent. Au titre de l'équilibre budgétaire, la réglementation impose que les immobilisations (travaux immobiliers et autres matériels mobiliers) fassent l'objet d'amortissements et que les subventions d'investissement soient également rapportées au résultat au rythme de ces amortissements. Toutefois, lorsque une immobilisation ne fait l'objet d'aucun endettement, du fait d'un remboursement par anticipation, la règle de l'équilibre budgétaire et comptable du budget annexe pose problème et place, notamment, des communes dans une situation délicate. C'est notamment le cas de la commune de Saint-Palais dans le département des Pyrénées-Atlantiques qui exploite l'espace Bideak, exerçant une activité de location de locaux aménagés tels qu'un auditorium et des salles de réunion, sous forme de service public industriel et commercial avec autonomie financière et dont les comptes font donc l'objet d'un budget annexe. Si l'espace Bideak n'a aucun endettement, car l'emprunt engagé a été remboursé par anticipation suite à un don reçu, la règle du respect de l'équilibre des comptes du budget annexe exige tout de même que la commune lui accorde des subventions de fonctionnement à hauteur de ses besoins. Or, dépourvu d'endettement, cet espace ne requiert pas le versement des amortissements nets de subventions prévu pour toute la durée du plan d'amortissement, représentant ici 30 000 euros par an sur 25 ans soit, à terme, la somme de 750 000 euros. Si cet apport financier permettra de financer de nouveaux investissements, certes, ces derniers généreront à leur tour de nouveaux amortissements qui induiront de facto le versement de nouveaux apports de fonds par la commune. En conséquence, les fonds de la commune se voient ainsi amputés de sommes conséquentes dans le seul but de satisfaire à la règle de l'équilibre comptable qui ne répond pas toujours à la réalité du terrain, plutôt matérialisé par l'équilibre financier. Sachant que ce retour de fonds vers la commune n'est pas possible, les communes dans le même cas de figure que Saint-Palais font face à une problématique qui touche à l'équilibre global de la collectivité en ce compris tous les budgets annexes, d'autant plus qu'une commune ne peut contracter de prêts bancaires pour financer son fonctionnement.
Aussi, pour remédier à cette situation, il interroge le Gouvernement sur les mesures que celui-ci envisage pour faire évoluer la réglementation dans le sens du respect de l'équilibre financier du budget annexe et en lieu et place de l'équilibre comptable.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 10/04/2025
Conformément à l'article L.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes doivent comptabiliser les amortissements de leurs investissements, tels que les bâtiments et équipements, afin de répartir leur coût sur plusieurs années en fonction de leur durée de vie. Cela reflète leur dépréciation progressive au fil du temps. En outre, les subventions reçues pour financer ces investissements doivent également être amorties sur la même période, assurant ainsi une répartition cohérente des ressources et des charges. La reprise au compte de résultat des subventions et fonds d'investissement reçus permet d'atténuer la charge de la dotation aux amortissements des biens acquis ou réalisés et, in fine, de solder les comptes de subventions au bilan. Même si une commune, comme Saint-Palais, rembourse par anticipation un emprunt contracté pour financer un projet, elle doit continuer à comptabiliser les amortissements pour les investissements réalisés et les subventions d'investissements rattachées aux actifs amortissables reçues. En effet, l'obligation de répartir sur plusieurs années le coût des investissements reste applicable, même en l'absence de dette à rembourser. L'amortissement présente plusieurs avantages pour la gestion des finances des collectivités locales. Il permet de constituer une ressource budgétaire pour le renouvellement des biens, sécurisant ainsi les investissements et contribuant à une gestion patrimoniale rigoureuse. Ce mécanisme n'affecte pas les recettes et dépenses réelles de la collectivité, car il ne donne lieu à aucun encaissement ou décaissement immédiat. Il valorise également les biens de la collectivité en reflétant leur dépréciation, facilitant l'évaluation de sa santé financière et l'anticipation des besoins futurs. Enfin, il assure un suivi détaillé des immobilisations et permet de planifier efficacement les investissements futurs en prévoyant les dépenses liées au renouvellement des équipements et infrastructures.
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