Question de Mme JACQUEMET Annick (Doubs - UC) publiée le 03/10/2024
Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la baisse de la subvention pour charges de service public versée aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) ces dix dernières années.
Récemment sollicitée par les représentants de la Fédération des établissements d'enseignement supérieur d'intérêt collectif, elle souhaite relayer les inquiétudes des acteurs de ce secteur auprès du Gouvernement.
Ainsi, elle rappelle que les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L. 112-2 du code de la recherche). Ils sont évalués et contrôlés sur les mêmes critères que les établissements publics.
Elle s'interroge sur la faible subvention pour charges de service public versée aux EESPIG. Celle-ci se heurte à un effet ciseau délétère : forte hausse du nombre d'étudiants accueillis (+88% depuis 2010) et du nombre d'établissements qualifiés EESPIG (64 à ce jour) ; alors que dans le même temps le montant total de l'enveloppe a baissé de 2 %, divisant par deux en dix ans la subvention moyenne par étudiant. Ainsi, si la subvention était de 1 240 euros par étudiant en moyenne, elle s'élève aujourd'hui à seulement 599 euros. À titre de comparaison, la dépense publique moyenne par étudiant était de 11 580 euros en 2020.
Elle note qu'en divisant de moitié la subvention par étudiant en 10 ans, l'État ne participe plus qu'à hauteur de 5% aux budgets de ces établissements. Il s'agit ainsi d'une sous-compensation inquiétante de l'engagement des EESPIG dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle remarque que la politique sociale active et la participation des EESPIG à l'effort national de recherche ainsi qu'à la formation de jeunes diplômés dans des secteurs en tension pourraient être soutenues et renforcées par l'effet de levier que représente la subvention de l'État. Ce, afin de répondre aux objectifs des politiques publiques fixés à l'horizon 2030, en termes de transition écologique et de souveraineté industrielle et énergétique notamment.
Elle souligne à l'inverse, qu'un soutien de l'État à hauteur de 10% de la dépense publique moyenne par étudiant permettrait de pérenniser un modèle efficient, en termes de formation et d'insertion professionnelle, mais également en termes de dépense publique en matière d'enseignement et de recherche.
En conséquence, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage de rétablir un niveau de financement de l'État qui permette de compenser équitablement les charges de service public de l'enseignement supérieur et de la recherche des EESPIG.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 07/11/2024
Les établissements d'enseignement supérieur ont été confrontés à la hausse de la démographie étudiante au cours des dix dernières années. Face à cette situation, l'État a augmenté le montant de la subvention des établissements d'enseignement supérieur publics, dans le cadre en particulier de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. L'équilibre financier de ces établissements repose en effet, pour l'essentiel, sur la subvention pour charges de service public versée par l'État qui représente, en moyenne, plus de 80 % de leurs ressources. La situation des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) est différente. Si ces établissements concourent aux missions de service public de l'enseignement supérieur conformément à l'article L. 732-1 du code de l'éducation, leur financement est essentiellement d'origine privée. Dans les conditions précisées par le contrat d'établissement pluriannuel prévu à l'article L. 732-2 du même code, ces établissements disposent d'une autonomie de gestion importante. Ils peuvent, en particulier, fixer librement le montant de leurs droits d'inscription, lesquels sont en règle générale très supérieurs à ceux applicables dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics. Les soutiens financiers apportés par l'État à ces établissements, qui ne constituent pas des opérateurs et ne bénéficient pas d'une subvention pour charge de service public au sens de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2021 (LOLF), demeurent donc très minoritaires dans leur équilibre financier. Par ailleurs, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a renforcé son soutien financier aux EESPIG et associations de formation des enseignants dans la période récente afin de les accompagner face à l'augmentation du nombre d'étudiants. Ainsi, entre 2018 et 2023, les subventions versées au profit de ces établissements sont passées de 79,7 Meuros (RAP 2018) à 92,7 Meuros (RAP 2023), soit une augmentation de 13 Meuros (+ 16,3 %). Dans le détail, cette hausse a été de 10,1 Meuros pour les EESPIG (dont la subvention est passée de 66,9 Meuros RAP 2018 à 77 Meuros RAP 2023) et 2,9 Meuros pour les associations assurant la formation des enseignants (dont la subvention est passée de 12,8 Meuros RAP 2018 à 15,7 Meuros RAP 2023). Enfin, afin de mieux prendre en compte la situation particulière et la performance de chaque établissement, un nouveau modèle de répartition a été instauré en 2021. Jusqu'en 2020, les crédits étaient répartis au prorata des effectifs, avec un montant par étudiant différent selon la catégorie d'établissement (instituts catholiques, école d'ingénieurs, école de commerce, autres). Le nouveau modèle permet de répartir les crédits entre les établissements sur la base de critères non seulement quantitatifs (part liée à l'évolution de la démographie étudiante) mais également qualitatifs (part liée à l'atteinte des objectifs de politique publique). Les subventions versées par le ministère ont ainsi pour objectif de favoriser l'atteinte des objectifs prioritaires du service public de l'enseignement supérieur tout en aidant les établissements à faire face aux coûts induits par la démographie étudiante.
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