Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins à propos des modalités de financement de l'activité psychiatrique des cliniques privées. En 2021, le Gouvernement s'engageait dans une réforme des modalités de financement de la psychiatrie, en partant du constat que les deux modalités de financement des établissements psychiatriques de l'époque (dotation de financement ou prix de journée) ne favorisaient pas les nécessaires évolutions des modalités de prise en charge des patients, notamment vers l'ambulatoire. Début 2024, cette réforme n'est de de toute évidence toujours pas aboutie. Actuellement, les cliniques privées fonctionnent donc sur un modèle de transition, qui n'est pas le modèle finalisé, mais qui repose sur un constat de base : elles ne sont pas rémunérées sur leur activité réelle, voire sont sous-financées lorsqu'il s'agit de nouvelles autorisations.
Parallèlement, alors que la réforme s'éternise, la dégradation de la santé mentale des Français s'accélère très fortement. Des centaines de milliers d'heures d'accompagnement médical des pathologies de santé mentale demeurent non financées. Pourtant, un sondage Harris Interactive d'octobre 2023 montre que près de 80 % de nos concitoyens ont dans leur entourage une personne ayant besoin de consulter un médecin pour des raisons psychologiques ou psychiatriques. Et les chiffres n'invitent pas à l'optimisme puisque les perspectives d'évolution des besoins à trois ans montrent que ce sont près de 3,5 millions de journées d'hospitalisation qui ne seront pas financées pour faire face à ce tsunami sanitaire silencieux. Par conséquent, cette réforme ne semble pas prendre en compte les besoins futurs en santé mentale et n'est donc pas adaptée.
Elle apparaît d'autant moins adaptée que le système de prise en charge actuel s'appuie sur l'état de la santé mentale de notre pays avant la pandémie de la covid-19, ce qui revient à nier toute conséquence de la pandémie et des ruptures que connaissent les Français dans la vie quotidienne depuis trois années sur l'état de leur santé mentale.
Les cliniques privées jouent un rôle de plus en plus important dans l'accompagnement des maladies psychiatriques. L'activité de ces établissements ne cesse d'ailleurs de croître et permet une complémentarité avec l'action diligentée par l'hôpital public en la matière, voire parfois une compensation.
Toutefois, le système actuel de financement de l'activité des cliniques privées en matière psychiatrique n'est pas pérenne et provoque une vague d'inquiétudes, aussi bien chez les personnels soignants que les patients.
Aussi, pour répondre à ces inquiétudes, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution des modalités de financement de l'activité psychiatrique des cliniques privées par le passage à un financement de l'activité réelle, afin de reconnaître leur attractivité et leur dynamisme et de répondre à l'évolution des besoins.
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En attente de réponse du Ministère de la santé et de l'accès aux soins.
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