Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les différents labels - indication géographique protégée (IGP), appellation d'origine protégée (AOP), appellation d'origine contrôlée (AOC) - et leur devenir.
Ainsi, la validité des IGP serait menacée par une décision de justice de février 2019 au sujet des huîtres de Marennes-Oléron du fait que le cahier des charges ne serait pas conforme au droit européen parce qu'il « exclut sans le motiver d'autres provenances que le littoral atlantique français telles que d'Irlande, du Portugal ou d'Espagne, instituant une restriction quantitative prohibée par les textes ». Ce jugement pourrait entraîner la fin de 216 autres labels IGP car le cas des huîtres de Marennes-Oléron n'est pas unique.
L'AOC, quant à elle, est un label national, étape vers l'AOP, label européen qui défend le produit dans toute l'Union européenne. C'est le cas tout récent du jambon kintoa. Ces deux labels confirment que la production, la transformation et l'élaboration sont réalisées dans une zone géographique déterminée selon un savoir-faire et un cahier des charges particuliers.
Les dossiers sont instruits par les services du ministère et par l'institut national des appellations d'origine (INAO), la Commission européenne n'intervenant que sur le dossier d'enregistrement pour la protection juridique européenne. Ce n'est donc pas son avis qui prime ; et cependant le problème d'ouverture à la concurrence européenne risque de mettre en péril tous les cahiers des charges des IGP menaçant un grand nombre d'agriculteurs, par ailleurs inquiets du futur accord avec le marché commun du sud (Mercosur) qui devrait, lui, protéger, 357 indications géographiques agro-alimentaires européennes...
Il s'interroge donc sur les incohérences flagrantes de cette situation et souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et ce qu'il entend mettre vraiment en oeuvre pour protéger les produits, leurs provenances, le savoir-faire, le goût, le travail de nos agriculteurs et de nos artisans, très inquiets aujourd'hui de cette évolution.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt publiée le 12/12/2024
Le tribunal correctionnel de La Rochelle a rendu, le 7 février 2019, une décision concernant des ostréiculteurs de Charente-Maritime. La décision qui est intervenue s'inscrit dans le cadre d'une procédure pénale sur suspicion de délit de tromperie du consommateur. Par ailleurs, il résulte des dispositions du droit de l'Union règlement (UE) 2024/1143 relatif aux indications géographiques (IG) et couvrant les indications géographiques protégées et appellations d'origine protégées agro-alimentaires et vitivinicoles ainsi que les IG des boissons spiritueuses qu'une « indication géographique » pour un produit agricole est une dénomination qui identifie un produit : - originaire d'un lieu déterminé, d'une région déterminée ou d'un pays déterminé ; - dont une qualité donnée, la réputation ou une autre caractéristique peut être attribuée essentiellement à son origine géographique ; - et dont au moins une des étapes de production a lieu dans l'aire géographique délimitée. Ainsi, l'octroi du bénéfice d'une IG, obtenu après un examen par l'institut national de l'origine et de la qualité, le ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et la Commission européenne, couvrant tant les aspects techniques que les aspects juridiques, a pour objet de mettre en avant la spécificité d'une production agricole originaire d'une aire géographique déterminée.
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