Dysfonctionnement au sein du conseil national de gestion

Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 03/10/2024

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la difficulté d'accréditation de diplômes étrangers par le centre national de gestion (CNG).
Les zones rurales manquent de personnels soignants et le personnel soignant étranger est indispensable au bon fonctionnement des établissements de santé en permettant un accès aux soins élargi pour de nombreux Français.
L'Orne, territoire rural, ne fait pas exception au constat de désertification médicale.
Malgré les efforts des parlementaires et du conseil départemental, la situation reste très préoccupante.
C'est dans ce contexte difficile que des dysfonctionnements ont été constatés au sein du CNG. Ainsi, les procédures d'accréditation de certains diplômes étrangers, notamment pour les assistants pharmaciens, demandent un nombre important de démarches administratives gérées par le conseil national de gestion, qui est en charge de ces questions.
Or son fonctionnement semble particulièrement opaque : il est notamment injoignable par téléphone, ne dispose pas d'un organigramme qui permettrait de joindre un responsable ou d'avoir un interlocuteur en présentiel, rien n'est indiqué quant aux sessions qui sont tenues, notamment aucun agenda n'est accessible aux élus.
Ces dysfonctionnements assez difficilement compréhensibles prolongent, sans aucun motif, le temps d'accréditation des diplômes et retardent donc l'accès régulier de personnels de santé indispensables aux territoires ruraux totalement dépourvus.
Elle souhaite donc savoir quelles mesures elle compte prendre pour mettre un terme à cette situation et si elle envisage d'engager un contrôle de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour déterminer les responsabilités éventuelles et proposer des mesures pour accélérer et rendre transparentes les procédures d'accréditation, notamment des préparateurs ou des pharmaciens étrangers.

Publiée dans le JO Sénat du 03/10/2024 - page 3571

En attente de réponse du Ministère de la santé et de l'accès aux soins.