Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 03/10/2024
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la facilité du changement de bénéficiaire concernant les contrats de fournisseurs d'énergie.
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite a permis de prendre des dispositions pour protéger les propriétaires contre les squatteurs, ces derniers ont vu leurs sanctions augmentées en plus de nouvelles sanctions créées.
Cependant, des problèmes persistent.
En effet, il suffit à l'occupant sans droit ni titre, d'un seul coup de téléphone, pour devenir titulaire du contrat d'énergie.
Aucun justificatif de domicile ou d'identité n'est demandé par le fournisseur pour cette démarche qui s'effectue au téléphone ou en ligne.
Il est donc essentiel que les fournisseurs d'énergie vérifient l'identité du demandeur de changement de nom et exigent un justificatif.
Ce justificatif pourrait être délivré par le maire de la commune.
À cette occasion, elle rappelle qu'elle a demandé à plusieurs reprises l'extension de l'inscription domiciliaire, pratiquée en Alsace, chaque arrivant dans une commune ayant l'obligation de s'inscrire à la mairie de son nouveau domicile.
Elle souhaite donc savoir quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre pour mettre un terme à cette anomalie et protéger les propriétaires.
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Transmise au Ministère du logement et de la rénovation urbaine
En attente de réponse du Ministère du logement et de la rénovation urbaine.
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