Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports à propos de l'instauration du contrôle technique pour les deux-roues motorisés. En 2013, les discussions régulières entre le Parlement européen et le Conseil européen à propos de la réglementation des contrôles techniques des véhicules motorisés aboutissaient à un compromis, formulé dans la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014. Celle-ci dispose alors que chaque pays est libre d'introduire ou non un contrôle technique périodique pour les deux-roues motorisées (2RM), suivant le principe de subsidiarité. En d'autres termes, chaque État membre peut déroger à son application. Depuis la parution de cette réglementation, les associations de motards, parmi elles notamment la fédération française des motards en colère, et les acteurs concernés n'ont cessé de travailler avec les services du ministère des transports pour faire appliquer ce droit à la dérogation en proposant des mesures alternatives bien plus à même d'améliorer la sécurité et la performance environnementale des 2RM.
Ces mesures alternatives ont d'ailleurs été notifiées par le Gouvernement à la Commission européenne fin 2021. Parmi celles-ci, des mesures mises en oeuvre depuis lors (port d'équipements de protection, communication sur les angles morts des poids lourds, évolution du permis B pour prise en compte des 2RM ou encore priorité aux 2RM dans les plans départementaux d'actions de sécurité routière - PDASR), et d'autres mesures à mettre sur pied (expérimentation des radars de bruit et prime à la conversion des 2RM).
Toutefois, malgré le soutien du Gouvernement et l'appui du droit européen, le Conseil d'État a remis en cause cette orientation par une décision en date du 31 octobre 2022, arguant que les mesures étaient insuffisantes en matière de sécurité et de respect de l'environnement. Pourtant, force est de constater que, en matière de sécurité, sur la période concernée, la mortalité des 2RM a baissé de près de 10 % pour une augmentation du parc circulant de 30 % et que, en matière d'environnement, la directive ne formule aucune exigence pour les 2RM. De ce fait, le Conseil d'État a principalement construit sa décision sur la sécurité. Néanmoins, au-delà des chiffres sur la mortalité précités, le rapport MAIDS, cofinancé par la Commission européenne, estime que seul 0,3 % des accidents de 2RM impliquent une défaillance du véhicule, que 3 % des accidents sont liés à l'état de l'infrastructure routière et que 70 % sont occasionnés avec un tiers. Il en résulte que les facteurs humains, et dans une moindre mesure l'état des infrastructures routières, sont les principales causes de l'accidentologie moto. Par conséquent, les principales mesures à prendre pour améliorer la sécurité des 2RM concerneraient la formation des usagers, la prise en compte des risques spécifiques, le port d'équipements de protection et le contrôle de l'état des infrastructures plutôt que le seul contrôle technique.
Ainsi, le Conseil d'État semble avoir rejeté ces « mesures alternatives » au contrôle technique, pourtant autorisées par l'article 2 de la directive européenne 2014/45/UE, au motif que ces dernières ne correspondaient pas aux objectifs poursuivis par le texte communautaire en matière environnementale (objectif non mentionné dans le texte de la directive) et de sécurité (point sur lequel la Commission européenne n'a émis aucune objection).
Aussi, soucieux de voir l'esprit du législateur européen respecté dans la traduction de la directive en droit interne, il souhaiterait connaitre sa position vis-à-vis de la décision du Conseil d'État et s'il envisage la mise en place d'un contrôle technique ou de privilégier des « mesures alternatives » et de maintenir sa position soutenue jusqu'en 2022.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 12/12/2024
La directive européenne 2014/45 demande la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022 et oeuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fera de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique se réalise dans de bonnes conditions. Environ 800 000 contrôles techniques ont été réalisés entre le 15 avril et le 30 novembre 2024. Environ 12% des véhicules présentent au moins une défaillance majeure et sont mis en contre-visite, ce qui démontre l'utilité du contrôle technique sur le plan de la sécurité routière ainsi que de la maîtrise des émissions polluantes.
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