Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos de la procédure de demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour les ressortissants de la Grande-Bretagne.
Le 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel (décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024) l'article 16 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, insérant un nouvel article au sein du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant qu'un visa de long séjour serait délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France.
Cette décision signifie qu'un ressortissant britannique, propriétaire d'une maison secondaire en France ou non, souhaitant séjourner temporairement en France pour une durée supérieure à 3 mois mais inférieure à 6 mois est obligé de passer par différentes plateformes et procédures avant d'obtenir son visa. De fait, ces procédures sont contraignantes et longues ce qui décourage des ressortissants tiers participant à l'économie touristique de la France.
En effet, les visiteurs habituels britanniques se rendant en France se demandent pourquoi une procédure totalement en ligne n'est pas disponible, en téléversant simplement les documents requis au lieu de devoir se rendre en personne sur les sites TLS (seulement 3 en Grande-Bretagne).
Plusieurs éléments permettent de dénoncer ces procédures et découragent nos voisins anglophones.
D'abord, les ressortissants de pays tiers utilisant un VLS-TS chaque année ne peuvent renouveler annuellement leurs procédures en ligne et sont obligés de refaire la demande chaque année, attendant parfois des semaines voire des mois. Même procédure pour les données biométriques, qui ne peuvent ni être déposées en ligne, ni être conservées durant quelques années au consulat ou sur TLS, comme c'est le cas pour les résidents de l'espace Schengen pour 59 mois.
Ensuite, la délivrance d'un visa nécessite la confiscation du passeport durant la procédure de demande, pouvant durer quelques semaines, privant ces demandeurs de leurs papiers, au lieu de simplement délivrer un papier de visa sous la forme d'une carte d'identité par exemple. De toute évidence, ces différentes procédures desservent la France et son entente avec les visiteurs étrangers.
Aussi, face à ces réclamations, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la situation du système actuel et l'utilisation de l'organisme TLS.
En outre, il l'interroge quant aux mesures que celui-ci envisage pour simplifier ces procédures.
- page 3471
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
Page mise à jour le