Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie sur les défauts que rencontrent certains véhicules diesels avec la technologie AdBlue. En effet, il semblerait que de nombreuses voitures rencontrent des problèmes techniques du fait de ce dispositif antipollution. Aussi, il souhaiterait connaître précisément l'étendue de la situation et savoir de quels moyens disposent les propriétaires de ces véhicules endommagés pour obtenir une prise en charge des coûts de réparation auprès des constructeurs. Le phénomène toucherait des milliers de voitures en France pour des réparations en milliers d'euros.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie publiée le 05/12/2024
Le Gouvernement est attentif à l'exercice des droits des consommateurs dans les signalements relatifs aux dysfonctionnements des véhicules automobiles liés au dispositif antipollution utilisant la technologie AdBlue. Deux services de l'État travaillent conjointement sur le traitement de ces signalements, compte tenu de leurs compétences respectives : le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) relevant du ministère chargé des transports et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). À la suite de signalements relatifs à un constructeur automobile particulièrement concerné par ces dysfonctionnements, la Commission européenne et le réseau européen de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) dont fait partie la DGCCRF, mènent des échanges avec le constructeur précité en vue de prendre des mesures pour que les consommateurs disposent d'une prise en charge adaptée des réparations au regard des dommages subis. Le détail de ces mesures sera annoncé par la Commission européenne une fois validées, pour une mise en uvre dans les meilleurs délais. Dans le cadre de sa mission de protection économique des consommateurs, la DGCCRF vérifiera la bonne mise en oeuvre de ces mesures.
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