Question de M. COZIC Thierry (Sarthe - SER) publiée le 03/10/2024
M. Thierry Cozic attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la part du fonds vert destinée à compenser la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », est doté de 2 milliards d'euros afin d'aider, depuis 2023, les collectivités territoriales et leurs partenaires à accélérer leur transition écologique.
Ce fonds est inscrit dans la loi de finances 2023 et coordonné par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), en qualité de responsable de programme, ce fonds doit permettre le déploiement d'actions territoriales, sous la responsabilité des préfets.
Il attire l'attention sur le fait que cinq cents millions sont alloués à la suppression de la CVAE sur les deux milliards d'euros budgétisés du dispositif en 2023.
La circulaire du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires demande aux préfets de s'assurer que les collectivités concernées par la suppression de la CVAE « bénéficient du fonds a minima à hauteur de la compensation prévue ».
Il rappelle qu'il était convenu que les collectivités bénéficieraient d'un accès favorisé au fonds vert afin de retrouver une compensation intégrale de la CVAE, intégrer de cette manière la compensation avec le fonds vert est de nature à rendre plus difficile l'accès au fonds en lui-même pour les collectivités bénéficiant de la compensation.
Il lui demande si la part du fonds vert, destinée aux collectivités concernées par la suppression de la CVAE, s'intègre dans le montant global de la garantie de compensation issu de l'affectation d'une fraction de la TVA ou si elle représente, pour ces collectivités, une véritable nouvelle ressource de financement de projets en lien avec la transition écologique.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 01/05/2025
Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, déployé à partir de 2023, a pour ambition d'accompagner les collectivités dans la mise en oeuvre de leurs projets à valeur environnementale. Ce fonds est organisé en 3 axes, destinés à « renforcer la performance environnementale » (axe 1), « adapter les territoires au changement climatique » (axe 2) et « améliorer le cadre de vie » (axe 3). L'appui en ingénierie constitue un autre champ d'intervention du fonds vert, permettant aux collectivités de s'appuyer sur un avis expert. La première circulaire de déploiement du fonds vert du 14 décembre 2022 transmise aux préfets rappelait sa vocation à accompagner la transition écologique dans les territoires. Le pilotage du fonds vert est déconcentré afin de répondre au mieux aux enjeux des territoires, en tenant compte de leurs spécificités (littoral, montagne, exposition aux risques d'inondations, vents cycloniques ou incendies). Ces principes liés au déploiement du programme ont par ailleurs été réaffirmés lors de la mise en oeuvre de la deuxième année du fonds vert (circulaires du 28 décembre 2023 et du 4 avril 2024). Sur l'ensemble des 2 milliards d'euros alloués au fonds vert pour 2023, 500 millions d'euros avaient été prévus en accompagnement de la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Cette enveloppe correspondait à la restitution de la dynamique de la CVAE qui aurait pu être perçue par les collectivités en 2023. Cette ressource liée à la perte de la CVAE n'a pas été fléchée sur une ou plusieurs mesures. En effet, l'objectif était d'encourager les collectivités qui en bénéficiaient à porter des projets en lien avec la transition écologique. Il avait été demandé à chaque préfet de département de s'assurer que les montants globaux par catégorie de collectivité (département et bloc communal considéré dans son ensemble) correspondent à ceux qui ont été notifiés aux préfets de région par la DGALN. Il ne s'agissait pas de restituer à chaque commune ou EPCI un montant qui lui serait dû au titre de l'enveloppe de 500 millions d'euros : l'accompagnement au sein du fonds vert de la réforme de la CVAE n'a donné lieu à aucun rapprochement des montants commune par commune ou EPCI par EPCI. La part du fonds vert liée à la CVAE a ainsi été répartie par département mais est restée entièrement fongible entre les mesures au profit des différentes catégories de collectivités concernées. Les montants avaient été calculés à partir des moyennes de recettes de CVAE sur la période 2020-2022 telles que constatées par les services de la DGFIP. Indépendamment du fonds vert, la compensation au titre de la suppression de la CVAE s'est effectuée par l'attribution d'une fraction de TVA, selon un dispositif non géré par le responsable de programme et relevant de la DGFIP. Cette enveloppe n'était valable qu'en 2023, la reconduction du fonds vert en 2024 ayant été caractérisée par l'intégration de nouvelles mesures et la poursuite de nouveaux objectifs.
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