Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés de trouver des médecins pour les actes de décès. L'établissement des certificats de décès pour les personnes qui perdent la vie en dehors d'une structure médicalisée est devenu une gageure. De nombreux élus, professionnels et particuliers, rapportent des situations durant lesquelles il a été très compliqué, voire impossible, d'obtenir l'intervention d'un médecin en activité pour dresser ces actes dans les meilleurs délais. Ces difficultés sont d'autant plus insurmontables que les décès interviennent en milieu rural ou durant la nuit. Aujourd'hui, les dispositifs prévus dans de telles situations sont très largement insuffisants ou inapplicables à vrai dire. En effet, en cas d'impossibilité pour un médecin d'établir un certificat de décès dans un délai raisonnable, il est possible d'en faire établir un par un médecin retraité à condition qu'il en soit fait la demande auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins. Les étudiants de troisième cycle des études de médecine qui ont validé deux semestres au titre de leur spécialité sont aussi autorisés à établir des certificats de décès dans le cadre de leur stage de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité de leur maître de stage. Enfin, les praticiens étrangers sont également autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation de compétences, toujours par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent. Par ailleurs, en cas d'absence de médecin, les maires peuvent - dans le cadre de leurs pouvoirs de police générale et selon les circonstances - en réquisitionner un pour établir un certificat de décès. En cas de carence d'un maire et après mise en demeure, un préfet peut également s'y substituer et réquisitionner un médecin. Conscient de cette situation, le Parlement a prévu, dans la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, le lancement d'une expérimentation dans plusieurs régions afin de permettre aux infirmiers de réaliser des certificats de décès. L'objectif est clairement d'augmenter le nombre de professionnels habilités à en établir. L'expérimentation envisagée, d'une durée de 1 an, permettra de former les infirmiers au constat et à l'élaboration des certificats de décès. Le lancement de cette expérimentation est urgent. À ce titre, la région Bourgogne-Franche-Comté pourrait être sélectionnée. Si les résultats de cette expérimentation sont concluants, il conviendra de généraliser rapidement le recours aux infirmiers sur l'ensemble du territoire national. En tout état de cause, tout doit être mis en oeuvre rapidement pour que les difficultés qui existent aujourd'hui en ce domaine cessent le plus rapidement possible : tant pour la dignité qui est due aux personnes défuntes, que pour le respect de leur famille et de leurs proches. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quel calendrier le Gouvernement a retenu pour la mise en oeuvre effective de cette expérimentation.
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En attente de réponse du Ministère de la santé et de l'accès aux soins.
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