Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur la déclaration des montants des pensions de retraite dans le cadre de l'impôt sur le revenu. En effet, de nombreux retraités ne bénéficient pas - comme les salariés, notamment - d'un document synthétique qui récapitule le total des montants des pensions qu'ils ont perçus en année n-1 dans le cadre de leur retraite. Cette situation est problématique lors de la phase de déclaration des revenus pour l'année antérieure, car ils ne disposent pas de la possibilité de contrôler facilement que la somme préremplie sur leur déclaration est valide ou non. Il serait donc logique que chaque caisse de retraite fournisse une fois par an - comme chaque employeur pour ses salariés - un document indiquant de façon simple et lisible le montant des pensions de retraite perçues l'année précédente. Aussi, il le remercie de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre à cette fin.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 03/04/2025
Les régimes de retraite obligatoires fournissent chaque année à leurs ressortissants une attestation fiscale retraçant le total des sommes qu'ils leur ont versées l'année précédente. Les montants communiqués sont strictement identiques à ceux portés par l'administration fiscale sur les déclarations préremplies adressées aux usagers, les sources de la déclaration préremplie et des attestations fiscales étant les mêmes. Le recoupement entre les deux documents est donc inutile sur le fond dans la quasi-totalité des cas. Ces informations sont disponibles en ligne sur les sites spécialisés de chaque régime mais aussi sur le site de l'inter-régime de l'Union Retraite "Info Retraite", qui donne à chaque pensionné une vision globale des versements réalisés par l'ensemble des régimes auxquels il est affilié. Enfin, même si les canaux de saisine varient d'un régime à l'autre, les usagers en situation de fracture numérique peuvent dans la plupart des cas se faire transmettre, sur demande, des attestations fiscales papier par la voie postale.
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