Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 03/10/2024
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat sur les assurances. Le changement climatique et l'augmentation des périodes de sécheresse ont un impact direct sur les territoires de l'Orne ainsi que de dans de nombreux départements français, principalement à cause du grand nombre de logements construits avec de l'argile.
Ces catastrophes naturelles à répétition entraînent de nombreuses dégradations, fissures ou gonflements des murs, et plongent les habitants dans un état de détresse profonde.
D'une part, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS) ne permet pas aux administrés d'agir réellement, les laissant démunis face à la situation, et d'autre part l'ordonnance du 21 juin 2019 sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pénalise les sinistrés. La situation n'est pas vivable pour nombre de nos concitoyens.
De plus, les assurances ne semblent pas jouer leur rôle car bon nombre d'associations pointent du doigt l'inventivité des experts d'assurance pour ne pas prendre en charge les catastrophes naturelles.
Ainsi, elle souhaiterait savoir ce que l'État compte faire pour assurer le légitime dédommagement des sinistrés de catastrophes naturelles.
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Transmise au Ministère du logement et de la rénovation urbaine
En attente de réponse du Ministère du logement et de la rénovation urbaine.
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