Question de Mme DREXLER Sabine (Haut-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 03/10/2024
Mme Sabine Drexler interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interdiction de la commercialisation dans l'Union européenne, d'ici 2035, de voitures neuves à moteur thermique.
Dans son dernier rapport, la Cour des comptes européenne s'interroge sur le réalisme de cet objectif, en raison notamment de l'incapacité européenne à produire des batteries. La production européenne représente moins de 10 % de la capacité de production mondiale contre 76 % en Chine. Cette mesure, en plus de fragiliser l'industrie automobile européenne, conduirait à placer l'Europe dans une situation d'extrême dépendance vis-à-vis de pays tiers. D'une manière générale, l'Europe importe 87 % de son lithium brut d'Australie, 80 % de son manganèse d'Afrique du Sud et du Gabon, 68 % de son cobalt de la République démocratique du Congo et 40 % de son graphite de Chine.
Aussi, elle lui demande de lui préciser la stratégie gouvernementale en la matière.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
Réponse du Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques publiée le 12/12/2024
Le secteur des transports est responsable de 31 % des émissions françaises de gaz à effet de serre (GES), ce qui en fait le secteur le plus émetteur. Il est le seul à avoir vu ses émissions croître depuis 1990 (+ 9%). A elles seules, les voitures particulières sont responsables de plus de la moitié du total des émissions. Par ailleurs, leurs émissions se sont accrues de 35 % depuis 1990. Outre la maîtrise de la demande de mobilité ou le report modal, la transition vers les véhicules zéro émission constitue un levier essentiel pour atteindre la neutralité carbone en 2050. L'Union Européenne s'est fixée plusieurs objectifs, dont celui de la fin de vente des véhicules légers thermiques neufs en 2035. Adopté dans le cadre du paquet Fit for 55, le règlement établissant des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et véhicules utilitaires légers neufs révisé impose aux constructeurs de réduire les émissions moyennes de CO2 annuelles à l'échelle du parc des voitures et camionnettes neuves vendues par rapport à 2021 comme suit : de 15 % pour la période 2025-2029 (objectif établi dès 2019) ; de 55 % pour les voitures neuves et de 50 % pour les camionnettes neuves, pour la période 2030-2034 ; et de 100 % à partir du 1er janvier 2035. En cohérence avec cet objectif, la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) a été révisée et est actuellement en consultation jusqu'au 15 décembre. Ces travaux de planification écologique visent l'atteinte de 26% de véhicules électriques dans les immatriculations de voitures particulières neuves et 17% dans les immatriculations de véhicules utilitaires légers neufs en 2025. Pour 2030, cette part de l'électrique dans les immatriculations de véhicules neufs augmente à 66 % pour les voitures particulières neuves et 51 % pour les véhicules utilitaires légers neufs. La SNBC fixe également un objectif de décarbonation complète des transports terrestres en 2050. Depuis plusieurs années, on observe une forte progression de la part de marché de l'électrique dans les ventes de voitures particulières neuves : 9,6% en 2021, 13,1% en 2022 et 16,7% en 2023. Sur les 10 premiers mois de 2024, la part de marché moyenne des voitures électriques neuves s'établit à 16,8%. Afin de poursuivre l'électrification du parc automobile, et atteindre les trajectoires précitées, l'État s'engage auprès de la filière automobile française dans son ensemble pour permettre et accélérer l'électrification de l'écosystème (constructeurs automobiles, sous-traitants, équipementiers et autres fournisseurs de la chaîne de valeur automobile), en soutenant à la fois la demande (via par exemple le bonus écologique ou le dispositif de leasing) et l'offre (via les dispositifs France 2030), avec un objectif de production de 2 millions de véhicules électrifiés par an d'ici 2030. L'obligation pour les constructeurs de réduire de 100% les émissions à l'échappement de leurs véhicules légers neufs à partir de 2035, appelle également la filière à accélérer la transition énergétique et écologique. C'est en ce sens que le contrat stratégique de filière (CSF), qui court sur 2024-2027, a fixé, pour la filière automobile, les cibles suivantes : Multiplier par 4 d'ici fin 2027 les ventes de véhicules particuliers 100% électriques, en passant de 206 000 VE vendus en 2022 à près de 800 000 en 2027 ; Multiplier par 6 d'ici fin 2027 les ventes de VUL 100% électriques (BEV) pour passer de 16 500 en 2022 à plus de 100 000 véhicules vendus en 2027. Enfin, sur la question plus spécifique des batteries, la France s'est engagée depuis 2018 dans le développement d'une offre européenne de batteries en soutenant l'Alliance européenne des batteries. Elle a lancé un premier Plan Batteries visant à accélérer l'émergence d'une filière de production de batteries en France. Ce plan a permis l'implantation de gigafactories sur le territoire et soutenu des projets de R&D dans le domaine des batteries. Ainsi, le gouvernement réitère son soutien au règlement européen établissant des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et véhicules utilitaires légers neufs, et rappelle l'importance de sa mise en oeuvre pour atteindre les objectifs de la France pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
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