Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la fraude à la rénovation énergétique des logements.
Le 18 septembre 2024, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ont signalé que les contrôles de près de 800 opérateurs de secteur en charge des travaux de rénovation énergétique des logements ont montré que plus de 50 % d'entre eux présentaient des anomalies, à des degrés divers de gravité.
La DGCCRF précise que ses agents ont constaté la récurrence de certaines pratiques frauduleuses telles qu'une information précontractuelle lacunaire ou trompeuse, des démarchages téléphoniques illicites, des stratégies de démarchage commercial agressives ciblées sur des publics vulnérables et fondées sur des argumentaires mensongers, ou encore la souscription d'un crédit à l'insu du consommateur. Celle-ci précise que 25 % des établissements contrôlés ont fait l'objet de suites répressives, donnant lieu à près de 200 procès-verbaux pénaux et amendes administratives.
Il rappelle, par ailleurs, que Tracfin suspecte que des primes d'un montant cumulé de 400 millions euros, versées au titre du dispositif MaPrimeRénov en 2023, sont frauduleuses. Les fraudes sont donc un enjeu important tant en terme de dépense publique que d'environnement.
Le sénateur souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de garantir la fiabilité des actes de rénovation énergétique des logements et la protection des propriétaires vis-à-vis d'opérateurs se livrant à de pratiques frauduleuses.
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En attente de réponse du Ministère du logement et de la rénovation urbaine.
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