Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 03/10/2024
Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation à propos des aides apportées aux communes pour le financement de leur bâti scolaire. Cette compétence des collectivités locales est de plus en plus difficile à assumer. Plusieurs facteurs y contribuent. Selon la mission d'information sénatoriale sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique du 29 juin 2023, le coût pour la construction de bâtiments scolaires s'échelonne entre 3 000 et 4 600 euros par mètre carré en fonction du type d'établissement. Pour ce qui concerne la rénovation énergétique, le rapport estime que le prix peut être compris entre 300 euros et 1 700 euros au mètre carré. Il est clair que les communes sont dans l'incapacité de répondre à ces exigences. De plus, les catastrophes naturelles, comme dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, ou les émeutes qui ont ravagé le pays ont imposé des charges nouvelles pour les collectivités en ce domaine. Le rapport sénatorial précise que « de manière générale, les collectivités demandent plus de prévisibilité, de simplicité pour sécuriser les investissements dans des projets qui s'inscrivent dans une logique pluriannuelle ». Ce rapport révèle un dysfonctionnement selon lequel les dotations de l'État reposent sur des appels à projets fonctionnant sur une logique strictement annuelle. Or, les projets de rénovation ou de construction engagés par les élus locaux recouvrent une dimension pluriannuelle qui n'est, pour l'instant, pas prise en compte dans le cadre des financements extérieurs. Elle lui demande s'il n'est pas envisageable de trouver des mécanismes afin d'adapter les calendriers des subventions en tenant compte de cette logique pluriannuelle.
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En attente de réponse du Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
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