Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur les signalements de fraude au contrôle technique des bus de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et leurs conséquences sur la sécurité routière.
Plusieurs témoignages anonymes d'employés de la RATP, publiés dans l'édition du 21 août 2024 du quotidien Le Parisien, signalent que leur employeur les contraindrait à utiliser une valise électronique permettant d'effacer tous les signaux d'alerte impliquant une anomalie mécanique du bus avant que celui-ci ne soit envoyé au centre de contrôle technique.
Ils précisent que ces fraudes auraient pour but de ne pas immobiliser la flotte de véhicules et d'ainsi éviter à la RATP de s'exposer à des pénalités qu'elle devrait verser à ses abonnés.
Les employés expliquent que l'ordinateur de bord n'aurait pas le temps de réactiver les alertes pendant le contrôle technique, ce qui permettrait aux bus de passer systématiquement ce dernier, même en cas d'anomalie mécanique. Ils soulignent que de pareilles fraudes peuvent avoir des conséquences graves sur la sécurité routière. Certains indiquent même ne pas pouvoir contrôler mécaniquement le bus qu'ils conduisent. Cela aurait notamment été le cas en mars 2020, lorsqu'un bus a fini sa course dans l'enceinte d'un lycée de Noisy-le-Grand.
À la lumière de ces témoignages, il souhaite connaître la réalité de ces faits évoqués dans la presse et les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'assurer la fiabilité du contrôle technique des véhicules de la RATP.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 08/05/2025
La RATP ayant sollicité le 30 août 2024 l'analyse de l'Etat sur sa procédure d'acquittement du voyant « moteur » du tableau de bord de ses bus préalablement à leur passage au contrôle technique, le ministre chargé des transports a saisi l'Inspection générale du développement durable (IGEDD). La mission de l'IGEDD a rendu son rapport, consultable via le lien suivant : https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/la-procedure-d-acquittement-du-voyant-moteur-a4152.html La mission a conclu que la procédure d'acquittement ne présentait pas de risque pour la sécurité des autobus. Cette procédure porte sur le voyant on board diagnostic (OBD) dont l'allumage signale un dysfonctionnement du système de traitement des émissions polluantes. L'allumage de ce voyant « moteur » lors du trajet vers le centre de contrôle technique ne se produit que sur les véhicules de normes Euro IV, Euro V et EEV, âgés de plus de dix ans, qui devraient être progressivement retirés du service. Au cours de la mission menée par l'IGEDD il est apparu que les informations disponibles ne permettaient pas de trancher sur le caractère significatif du défaut résultant de l'allumage du voyant moteur. La RATP a proposé un plan d'action reposant sur trois points : renforcer la procédure de maintenance préventive, en procédant à une vérification du filtre à particules avant chaque contrôle technique, adapter la procédure d'acquittement, dans le but de recueillir des données pendant une phase d'observation de trois mois puis à l'issue de cette période, établir un bilan lequel l'entreprise exposera ses conclusions sur la maintenance du système antipollution et sur la procédure d'acquittement. L'IGEDD a émis un avis favorable sur ce plan d'action.
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