Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des « Américains accidentels ». Ces Français, qui possèdent la nationalité américaine transmise par l'un de leurs parents ou par le droit du sol au moment de leur naissance sans jamais avoir vécu ou travaillé aux États-Unis depuis, se trouvent confrontés à des difficultés majeures en raison de la loi « Foreign Account Tax Compliance Act » (FATCA). Adoptée à la suite de plusieurs scandales d'évasion fiscale, cette législation extraterritoriale impose à l'ensemble des institutions financières étrangères de communiquer à l'administration fiscale américaine des informations relatives aux comptes détenus à l'étranger par des personnes américaines. Le transfert de ces renseignements étant susceptible d'être prohibé par les droits nationaux, des accords bilatéraux ont été conclus afin de les autoriser (2014 avec la France). Parallèlement, et selon la législation américaine, la nationalité est un critère de rattachement au système fiscal fédéral. Ainsi, tous citoyens américains doit payer des impôts à raison de ses revenus de source mondiale et ce quel que soit leur pays de résidence. En France, 40 000 personnes sont considérées comme « Américains accidentels ». Depuis juillet 2014, ces derniers sont contraints de communiquer aux banques françaises une quantité de renseignements tant sur leur vie privée que sur leurs données fiscales. En outre, l'administration américaine exige de ces citoyens qu'ils souscrivent chaque année une déclaration fiscale et acquittent, le cas échéant, les impôts dus aux États-Unis. Malgré de multiples initiatives parlementaires, force est de constater qu'aucune avancée notable n'a à ce jour abouti et que nombre de nos compatriotes font face à des difficultés bancaires et administratives sévères depuis l'application en France de cette loi extraterritoriale américaine. Par conséquent il lui demande quelles actions concrètes et immédiates le gouvernement français compte entreprendre pour aider les « Américains accidentels » à surmonter les obstacles liés à la loi FATCA.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 28/11/2024
Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés rencontrées par certains citoyens français également de nationalité américaine, mais dénué de tout lien avec les États-Unis, dit « Américains accidentels ». Ces personnes sont dans l'incapacité de fournir à leurs établissements bancaires un numéro d'identification fiscale (tax identification number - TIN/NIF) requis dans le cadre de l'application des accords intergouvernementaux signés entre les États membres de l'Union Européenne et les États-Unis en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») adoptée par les États-Unis le 18 mars 2010. Ils sont de ce fait, susceptibles de se voir priver d'accès à leurs comptes bancaires. Cette difficulté est d'ailleurs partagée par les Européens de nationalité américaine dénués de lien réel avec les Etats-Unis. Le Gouvernement français coopère, par suite, activement avec les États membres de l'Union européenne à la recherche de solutions concrètes susceptibles de satisfaire les « Américains accidentels » comme l'administration américaine. Dans le cadre de sa présidence du Conseil de l'Union européenne en début d'année 2022, la France a initié des consultations informelles afin d'élaborer une proposition européenne commune portant notamment sur les diligences raisonnables attendues des institutions financières lorsque le titulaire du compte est un « Américain accidentel ». Des propositions ont pu être faites à l'administration fiscale américaine afin d'alléger les obligations des établissements bancaires dans certaines situations. Si cette dernière administration n'a pas encore pris de décision définitive, elle a d'ores et déjà décidé de proroger sa tolérance à l'égard des institutions financières dans l'incapacité de collecter les TIN des « Américains accidentels ». Parallèlement, et à la faveur d'interventions françaises répétées, le département d'État américain a annoncé son intention d'abaisser les frais à acquitter pour renoncer à la nationalité américaine de 2 300 USD à 450 USD. Par conséquent, des discussions nourries ont lieu tant au niveau bilatéral qu'au niveau européen en lien avec nos partenaires, afin de trouver une solution collective à cette question qui dépasse le seul cadre français.
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