Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE-K) publiée le 03/10/2024
Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes au sujet de l'accueil familial.
Ce dispositif permet à des particuliers d'accueillir une à trois personnes, qu'elles soient âgées ou en situation de handicap, à leur domicile, majoritairement à temps complet, contre rémunération, par la voie d'un contrat conclu de gré à gré. Elles sont dans l'obligation d'obtenir pour cela un agrément auprès de leur conseil départemental, qui aura également la charge de les former, d'effectuer le suivi social et médico-social des accueillis et du contrôle du respect de la réglementation.
Si le cadre de la procédure d'agrément a été revu en 2015, les 8 400 accueillants familiaux sont en attente d'une harmonisation de cette procédure au niveau national, comme prévu dans la réglementation. Ils sont également demandeurs d'une révision du contrat d'accueil, contrat qui constitue le socle juridique de leur travail, et qui date de 2010, ce qui le rend obsolète et inadapté, et source de conflits et d'interprétations.
Par ailleurs, cette modalité de prise en charge des personnes âgées ou en situation de handicap constitue une véritable alternative de qualité, dans un contexte où les derniers témoignages faisaient état de maltraitances scandaleuses dans les maisons de retraite, où les résidents sont vus comme des clients plutôt que des patients. Or, la profession est aujourd'hui en péril, puisqu'elle peine à recruter, la moitié des accueillants familiaux étant âgés de 60 ans et plus. En cause, une rémunération modique de 25 euros net par jour, congés payés inclus, qui est restée bloquée à 2,5 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) par jour depuis 2004, pour un engagement 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 au service des accueillis. La situation est identique pour l'indemnité représentative des frais d'entretien, largement sous-évalués.
Aussi, elle lui demande ce qu'il compte mettre en oeuvre pour revaloriser la profession d'accueillant familial et mettre à jour le cadre réglementaire l'encadrant, et ainsi permettre à cette alternative de perdurer dans les meilleures conditions, au bénéfice des personnes âgées et en situation de handicap.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes publiée le 28/11/2024
L'accueil familial de personnes âgées et handicapées présente de nombreux atouts : il offre un environnement familial et chaleureux, permet un accompagnement personnalisé et apporte aux personnes accueillies un cadre de vie stable et sécurisant. Cette solution d'accueil contribue sans conteste à répondre aux enjeux liés au handicap et à la perte d'autonomie. Reposant à l'origine sur des arrangements informels entre les familles d'accueil et les personnes âgées ou handicapées et leurs proches, l'accueil familial est encadré depuis 1989 par une réglementation spécifique. Au fil du temps, cette réglementation a été adaptée à plusieurs reprises pour mieux répondre aux enjeux de qualité, de sécurité et de reconnaissance professionnelle des accueillants familiaux. Ceux-ci exercent aujourd'hui leur activité selon deux modalités : le salariat par une personne morale ou la relation directe, dite « de gré à gré », avec la personne accueillie, cette dernière modalité étant prépondérante. Quel que soit le mode d'exercice de l'activité, la réglementation garantit aux accueillants familiaux des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. Concernant la rémunération, ils bénéficient ainsi d'une rémunération minimale garantie qui suit l'évolution du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), complétée pour certains accueils d'une indemnité de sujétions particulières, elle-même indexée sur le SMIC. Les accueillants perçoivent également une indemnité d'entretien indexée sur le minimum garanti, destinée à couvrir les frais liés à l'accueil, ainsi qu'une indemnité au titre de la mise à disposition de la chambre réservée à la personne accueillie, qui évolue suivant l'indice de référence des loyers. Les accueillants bénéficient ainsi d'une revalorisation régulière de leurs contreparties financières en fonction de l'évolution du coût de la vie. Par ailleurs, l'ensemble des accueillants familiaux sont affiliés aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale et bénéficient de la protection relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Pour consolider l'accueil familial, plusieurs axes de réforme ont été identifiés dans le cadre des travaux conduits avec les associations du secteur : améliorer les conditions d'activité des accueillants familiaux, renforcer l'accompagnement des accueils, mieux les sécuriser et faciliter les démarches administratives des accueillants familiaux comme des personnes accueillies. Concernant les modalités de la demande d'agrément, conformément à l'article R. 441-2 du code de l'action sociale et des familles et à l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément d'accueillant familial, un formulaire homologué Cerfa a été mis à disposition au 1er novembre 2024 sur le site internet « service-public.fr », permettant ainsi d'harmoniser le dossier de demande d'agrément sur l'ensemble du territoire. Le développement de l'accueil familial est par ailleurs soutenu par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans le cadre d'un programme d'actions sur 2 à 4 ans auquel participent 68 départements.
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