Question de M. BAS Philippe (Manche - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la procédure d'admission en qualité de pupille de l'État des enfants orphelins de père et mère.
Le 4° de l'article L. 224-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que « Sont admis en qualité de pupille de l'État (...) Les enfants orphelins de père et de mère pour lesquels la tutelle n'est pas organisée selon le chapitre II du titre X du livre Ier du code civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ».
L'édition 2018 du guide « Les enfants pupilles de l'État » du ministère des solidarités et de la santé détaille la procédure à suivre pour l'admission en qualité de pupille de l'État d'un enfant orphelin sur le fondement de ces dispositions, et des articles L. 224-6, L. 224-8 et R.224-14 du code de l'action sociale et des familles. À cet égard, le guide ministériel précise qu'après l'établissement du procès-verbal de recueil qui déclare l'enfant pupille à titre provisoire, le conseil de famille des pupilles de l'État doit s'assurer, pendant le délai de deux mois de recueil de l'enfant, de la possibilité d'ouverture d'une tutelle de droit commun.
Or il a été constaté une forte disparité des pratiques selon les départements sur la procédure de vérification de la possibilité de mise en place d'une tutelle de droit commun : alors que certains départements présentent systématiquement une requête au juge des tutelles mineurs aux fins de constater la vacance de la tutelle familiale et de pouvoir admettre l'enfant en qualité de pupille de l'État, d'autres considèrent en revanche que le conseil de famille des pupilles de l'État peut directement admettre l'enfant en qualité de pupille de l'État à l'issue du délai de deux mois dès lors qu'aucun membre de la famille ne s'est manifesté pour assurer la protection de l'enfant.
Ainsi, alors que la procédure d'admission peut durer plusieurs mois dans le premier cas, dans l'attente de la notification de l'ordonnance du juge des tutelles, elle est en revanche beaucoup plus rapide dans le second cas.
D'autres départements enfin sont confrontés à un refus pur et simple des juges des tutelles mineurs d'intervenir au motif que la procédure d'admission en qualité de pupille de l'État ne relève pas de leur compétence. Or cette interprétation semble remise en cause par la nouvelle rédaction de l'article 411 du code civil, issue de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption.
Par ailleurs, la note d'information conjointe du ministère des affaires sociales et de la santé et de l'assemblée des départements de France du 31 décembre 2013 concernant la loi du 26 juillet 2013 relative à l'admission en qualité de pupille de l'État prévoit bien, s'agissant des enfants orphelins, l'intervention du juge aux affaires familiales (JAF), en qualité de juge des tutelles, dans cette procédure : « (...) Le délai de deux mois, qui court à compter de la date du procès-verbal de recueil, s'applique également aux orphelins. Pendant ce délai, la situation de l'enfant doit être examinée par le conseil de famille des pupilles de l'État. (...) Cette requête peut rappeler qu'en cas d'impossibilité d'organiser cette tutelle de droit commun, l'enfant a vocation à être admis en qualité de pupille de l'État dans le cadre de l'article L. 224-4) du CASF. (...) »
Dans ces conditions, il demande au Gouvernement de préciser si le juge aux affaires familiales, en qualité de juge des tutelles mineurs, doit systématiquement être saisi par le conseil de familles des pupilles de l'État aux fins de vérification de la possibilité d'ouverture d'une tutelle de droit commun pour l'enfant orphelin, et dans l'affirmative, qui, du préfet en sa qualité de tuteur provisoire, ou des membres de la famille, est compétent pour le saisir.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargé de la famille et de la petite enfance
En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargé de la famille et de la petite enfance.
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