Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE-K) publiée le 03/10/2024
Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation de l'aide sociale à l'enfance, et plus particulièrement sur celle des assistants familiaux.
« Situation alarmante », « mises en danger qui se multiplient », « atteinte aux droits fondamentaux des enfants » ... En 2022, ces mots étaient ceux de la défenseure des droits, qui s'était saisie d'office de la situation alarmante de la protection de l'enfance dans les départements du Nord et de la Somme. Procédure exceptionnelle qui souligne, s'il le fallait encore, l'insuffisance des investissements et des moyens humains alloués à l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Aujourd'hui, des témoignages et scandales continuent d'alimenter tristement et honteusement l'actualité et poussent les assistants familiaux à demander, plus fort que jamais, des moyens supplémentaires pour l'ASE et un meilleur statut pour eux-mêmes.
La profession d'assistant familial connaît aujourd'hui une crise du recrutement, couplée à des départs massifs à la retraite d'assistants familiaux qui recevaient jusqu'à 3 enfants. Rappelons que l'accueil en famille est souvent la réponse la plus adaptée pour les enfants placés, et qu'aujourd'hui, seuls 40 % d'entre eux vivent dans ces conditions.
Malgré les dispositions de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, la situation professionnelle et financière des assistants familiaux reste précaire. Outre la non-reconnaissance de leurs qualifications, les dispositions relatives au salaire d'attente semblent ne pas être respectées, malgré des charges qui continuent à être dues même quand aucun enfant n'est accueilli. De même, l'indemnité d'entretien n'a pas été revalorisée, malgré l'inflation des dernières années, et ne permet toujours pas de couvrir les dépenses quotidiennes des enfants.
Ces professionnels aspirent à un travail conjoint avec le reste des équipes gérant les enfants placés, notamment pour l'élaboration des projets personnalisés pour l'enfant (PPE), et davantage de formations.
Au regard de tous ces éléments, elle l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement quant aux services de l'aide sociale à l'enfance et sur les réponses qui pourraient être apportées aux demandes légitimes des assistants familiaux.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles publiée le 13/03/2025
La profession d'assistant familial a une place centrale dans la politique d'accueil des enfants et des jeunes à l'aide sociale à l'enfance. Comme la plupart des métiers du social, elle est cependant confrontée à un manque d'attractivité. Face à ces enjeux, le Gouvernement est pleinement mobilisé, et a mis en place un certain nombre de mesures pour y pallier, principalement dans la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet ». Tout d'abord, la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a revalorisé et sécurisé la rémunération des assistants familiaux en garantissant une rémunération minimale dès l'accueil du premier enfant, qui ne peut être inférieure au Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) mensuel, et en prévoyant une indemnité compensatrice d'au moins 80 % de la rémunération prévue pour les assistants familiaux qui se verraient confier un nombre d'enfants inférieur à celui stipulé dans leur contrat de travail. Enfin, la loi garantit un maintien de la rémunération en cas de suspension de l'agrément. La loi susmentionnée a également prévu une majoration de la rémunération en cas de sujétions exceptionnelles. Elles peuvent être causées par des handicaps ou maladies, nécessitant une mobilisation accrue et une vigilance renforcée de la part des assistants familiaux. Pour reconnaître et compenser ces contraintes supplémentaires, cette majoration ne peut être inférieure à 15,5 fois le SMIC par mois pour un enfant accueilli de façon continue et à la moitié du SMIC par jour pour un enfant accueilli de manière intermittente. Outre la revalorisation financière, la loi du 4 février 2022 a renforcé le soutien apporté aux assistants familiaux en confortant leur intégration dans des équipes pluridisciplinaires ainsi que leur participation à l'élaboration du projet pour l'enfant et en prévoyant un suivi régulier et adapté par leur employeur. Enfin, leur droit au repos a été renforcé à travers la possibilité de prévoir dans le contrat de travail le bénéfice d'au moins un samedi et un dimanche consécutifs de repos par mois ne s'imputant pas sur les droits aux congés. Parallèlement, des travaux ont été engagés en vue de la revalorisation et de la réingénierie du diplôme d'assistant familial dans un objectif d'une reconnaissance des responsabilités assumées par ces professionnels au quotidien auprès des enfants par le passage d'un diplôme de niveau 3 à un diplôme de niveau 4 qui devrait être effectif en 2026. Malgré l'engagement de ces différentes mesures, les enjeux d'attractivité du métier d'assistant familial nécessitent de poursuivre et de conforter les actions en la matière. A cette fin, le Gouvernement envisage le lancement d'un groupe de travail au premier semestre 2025 avec les départements et les associations professionnelles pour identifier les freins et leviers en vue d'identifier des réponses concrètes aux besoins des assistants familiaux
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