Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE-K) publiée le 03/10/2024
Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés des communes à assumer l'entretien et la rénovation des églises communales.
En effet, aux termes de la loi de séparation de l'église et de l'État du 9 décembre 1905, les communes sont propriétaires des églises construites avant cette date et des meubles les garnissant. Elles sont à ce titre responsables de leur entretien, de leur rénovation et de la sécurité des biens et des personnes les fréquentant.
On estime ainsi à 42 000 le nombre d'édifices à la charge des collectivités. Celles-ci ont de plus en plus de difficultés à assumer une responsabilité dont le coût financier dépasse très souvent largement leurs capacités budgétaires. C'est particulièrement vrai pour les plus petites d'entre elles. Les subventions sont elles aussi de plus en plus difficiles à obtenir, y compris pour les établissements classés. Les recours aux fonds privés, au mécénat, la générosité publique s'avèrent insuffisants.
Faute d'entretien régulier suffisant, quand il ne s'agit pas de travaux très lourds, de plus en plus d'édifices se dégradent. C'est particulièrement vrai dans la région des Hauts-de-France, qui compte un nombre important d'églises en mauvais état. Il n'est pas rare que des édifices soit désaffectés ou fermés car dans l'impossibilité de recevoir du public, en toute sécurité. Plus généralement c'est tout un pan du patrimoine communal qui se trouve menacé.
Les maires, malgré leur bonne volonté, parfois leur ingéniosité, se retrouvent ainsi devant un dilemme souvent insoluble : être responsables par la loi de l'état des églises, de la sécurité des bien et des personnes qui les fréquentent sans avoir les moyens financiers de l'assumer, en raison des réductions drastiques des ressources financières des collectivités.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des réflexions du Gouvernement à ce sujet, et des mesures qu'il compte prendre pour permettre aux élus locaux d'assurer leur responsabilité en la matière.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 10/04/2025
Le Gouvernement est conscient des charges et des responsabilités qui pèsent sur les communes (en particulier les plus petites d'entre elles) propriétaires d'édifices religieux. Cependant, si la responsabilité des communes peut être engagée à raison de dommages provenant d'un défaut d'entretien (Conseil d'État, 10 juin 1921, commune de Monségur), aucune obligation ne leur incombe en matière d'entretien des édifices cultuels non protégés au titre des monuments historiques, cet entretien ne relevant pas des dépenses obligatoires prévues à l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En tout état de cause, des dispositifs de soutien aux communes existent afin d'assurer l'entretien et la rénovation de leurs églises. Le Gouvernement poursuit une politique volontariste de soutien en faveur de la conservation du patrimoine, qui passe à la fois par sa protection au titre des monuments historiques et par l'entretien et la restauration des monuments. Les montants alloués au programme 175 « Patrimoines » (P175) ont connu ces dernières années une forte progression, notamment sur l'action 1 (Monuments historiques et patrimoine monumental), dont les crédits votés en loi de finances ont augmenté de 12 % entre 2019 et 2024. Le patrimoine religieux protégé au titre des monuments historiques fait l'objet d'une attention soutenue : en 2023, les DRAC ont engagé 281 millions d'euros en faveur de l'entretien et de la restauration des immeubles protégés au titre des monuments historiques, dont près de 120 millions d'euros en faveur du patrimoine religieux. Par ailleurs, un fonds spécifique en faveur des monuments historiques situés dans des communes à faibles ressources a été créé en 2018 par le ministère de la culture pour permettre, d'une part, une intervention accrue de l'État, et pour inciter, d'autre part, les régions à contribuer aux travaux de restauration sur ces monuments historiques. Depuis 2019, ce fonds a été doté de 79 millions d'euros de crédits au total et a permis d'engager 843 opérations d'entretien ou de conservation (84 % des édifices concernés sont des édifices religieux). Par ailleurs, les communes propriétaires d'édifices cultuels non protégés au titre des monuments historiques peuvent solliciter auprès des préfets la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dans les conditions prévues aux articles L. 2334-32 et suivants du CGCT. Pour l'année 2023, le soutien financier pour l'entretien et la rénovation des églises au titre de la DETR s'élève à 25,9 millions d'euros pour l'ensemble des suventions attribuées, soit 25 700 euros en moyenne par opération. Depuis 2018 et à ce jour, ce sont presque 7 000 subventions qui ont été attribuées pour la restauration d'édifices religieux, dont plus de 1 000 pour l'année 2023. Les communes peuvent également solliciter les départements qui se sont vu transférer, par la loi du 13 juillet 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les crédits que l'État consacrait antérieurement au « patrimoine rural non protégé ». Enfin, suite à son lancement le 15 septembre 2023 par une annonce du Président de la République, la collecte nationale en faveur du patrimoine religieux appartenant à des personnes publiques, confiée à la Fondation du patrimoine, a récolté à ce jour plus de 18 millions d'euros afin de soutenir les communes de moins de 10 000 habitants (et de moins de 20 000 habitants dans les territoires d'outre-mer) dans leurs projets de préservation des édifices religieux.
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