Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 03/10/2024
Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants quant à l'application de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et en particulier l'indemnisation des 22 supplétifs de statut civil de droit commun adoptée par le Parlement à l'occasion de l'examen du texte précité.
Il s'agissait dès lors d'accorder aux 22 survivants concernés le bénéfice d'une indemnisation de 4 195 euros, soit une dépense de 92 290 euros pour l'État. Saluée par tous, cette disposition est néanmoins considérée comme nulle et non avenue par les services du ministère puisque l'amendement créant ce droit nouveau portait sur le rapport annexé, le privant de valeur normative malgré son adoption par les représentants de la nation que sont les parlementaires.
Elle s'interroge donc sur les limites posées par l'exécutif dans l'application des lois votées par le Parlement et souhaite savoir comment permettre l'effectivité du droit pour ces supplétifs dès lors que la représentation nationale l'a décidé.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants
En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants.
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