Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Jean-Claude Anglars interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la mise en place d'une identification professionnelle des diagnostiqueurs, conformément aux conclusions du rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique du 29 juin 2023.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE), essentiel à la stratégie de rénovation, a vu sa fiabilité améliorée après une première génération perfectible. Toutefois, la confiance des usagers reste entachée par des certaines disparités observées entre les évaluations qui varient. Ces incohérences, ainsi que des fraudes qui peuvent en découler, dissuadent parfois les ménages d'entreprendre des rénovations nécessaires, ce qui est un frein évident à la rénovation énergétique des bâtiments.
La commission d'enquête sénatoriale sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique a préconisé une professionnalisation via une formation approfondie, ainsi que la délivrance de cartes professionnelles par les chambres de commerce pour assurer la certification et les assurances des diagnostiqueurs.
Il lui demande si le Gouvernement compte agir en ce sens en reprenant ces propositions.
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Transmise au Ministère du logement et de la rénovation urbaine
En attente de réponse du Ministère du logement et de la rénovation urbaine.
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