Question de M. BITZ Olivier (Orne - UC) publiée le 03/10/2024
M. Olivier Bitz attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la pérennisation de l'expérimentation permise par le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Ce dispositif permet aux communes de contractualiser avec un prestataire, en l'occurrence avec La Poste, seule candidate lors de la phase d'expérimentation, pour le recrutement des agents recenseurs. Cette expérimentation, conformément au texte en vigueur, prendra fin le 31 décembre 2024.
Le bilan de ce dispositif de contractualisation d'agents recenseurs est perçu comme étant positif. Il fait l'objet d'une demande de généralisation exprimée par de nombreuses communes mais également de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et de la commission nationale d'évaluation du recensement de la population (CNERP). Cette généralisation nécessite cependant une modification des modalités de recrutement des agents recenseurs, explicitées dans l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Soucieux de soutenir les initiatives facilitant les démarches administratives des communes, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à cette problématique. Il l'interroge sur les hypothèses de travail que le Gouvernement entend explorer, alors que les communes doivent d'ores et déjà anticiper le recrutement d'agents recenseurs pour l'enquête annuelle de 2025.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 03/04/2025
Après l'adoption en Conseil d'État du projet de décret n° 2024-1124 du 4 décembre 2024 relatif aux agents recenseurs, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent désormais faire appel, en plus de leurs agents affectés à cette tâche ou recrutés par eux à cette fin, à un prestataire externe pour les missions d'agent recenseur du recensement de la population. Dans le cadre réglementaire actuel du décret n° 2024-1124, toutes les communes ou les EPCI sont désormais autorisées à contractualiser avec un prestataire. La contrainte d'éligibilité préalable avec une nomination par décret comme lors des expérimentations menées lors des trois dernières enquêtes de recensement n'a plus lieu d'être dans le cadre de cette généralisation. Elle a donc été levée. Les communes ou les EPCI qui souhaitent recourir à un opérateur économique doivent respecter le cadre des règles prévues par le code de la commande publique. En outre, un tel opérateur constituant un sous-traitant au sens des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) sa sélection doit s'effectuer conformément aux exigences prévues par l'article 28 de ce règlement.
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