Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, concernant l'obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de fournir des aires d'accueil aux gens du voyage.
Une difficulté se présente lorsque ces aires, nécessitant des travaux de réhabilitation pour respecter les normes de sécurité et de salubrité, sont continuellement occupées, sans possibilité d'offrir aux occupants des solutions de relogement temporaire du fait de l'absence d'alternatives adéquates, selon la réglementation.
Cette situation crée une impasse pour les EPCI, entre l'obligation de fournir des aires d'accueil aux normes et la difficulté de procéder aux réhabilitations nécessaires du fait de leur occupation permanente.
En ce sens, elle demande comment la réglementation en vigueur encadre la situation où les EPCI se trouvent dans l'incapacité de réhabiliter des aires d'accueil des gens du voyage du fait de leur occupation continue, en l'absence d'alternatives de relogement et s'il existe des dispositions légales ou des mesures spécifiques envisagées par le Gouvernement pour permettre aux collectivités de surmonter cette problématique, tout en assurant la sécurité et la salubrité des aires d'accueil pour les gens du voyage.
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Transmise au Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
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