Question de Mme MULLER-BRONN Laurence (Bas-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 03/10/2024
Mme Laurence Muller-Bronn attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le refus de communication de la part de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) de documents produits par ses services concernant les chiffres des saisines et signalements de dérives sectaires en santé.
En effet, les données mises à disposition par la Miviludes dans ses rapports publics ne permettent pas d'évaluer l'évolution des signalements en santé d'une part ; d'autre part, les chiffres des saisines et signalements spécifiques aux pratiques de soins non conventionnelles (PSNC) ne sont pas publiés de façon lisible, privant ainsi les membres du comité d'appui technique à l'encadrement des PSNC (comité créé en juin 2023 par la ministre déléguée) de données chiffrées factuelles, indispensables pour définir un encadrement adéquat et proportionné de ces pratiques. Certains de ces chiffres semblent pourtant disponibles, car le ministère de la santé a communiqué à l'Assemblée nationale le 14 février 2024 le nombre de signalements en santé pour 2015 et 2021.
Le décalage entre les chiffres publiés par la Miviludes (qui indiquent une relative stabilité des saisines en santé depuis 2017 avec environ 1 000 cas par an) et les annonces d'une augmentation des dérives en santé, a été évoquée au sein du comité d'appui technique, soulignant la nécessité de disposer de chiffres transparents sur les signalements et leur évolution dans le temps depuis la pandémie.
Conformément aux articles L. 342-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), le collège universitaire de médecines intégrative et complémentaires (CUMIC), membre du comité d'appui technique, a adressé un courrier le 13 novembre 2023 au chef de la Miviludes, demandant l'accès à ces données. À ce jour, la Miviludes n'a pas répondu à cette demande et la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a été saisie.
Le délai de réponse de la CADA étant dépassé depuis le 10 février 2024, elle souhaite l'alerter sur le fait que le comité d'appui technique à l'encadrement des PSNC doit impérativement avoir connaissance de l'ampleur réelle et de l'évolution objective des phénomènes de dérives sectaires en santé, notamment depuis la pandémie, et qu'à ce titre, les données d'activités de la Miviludes pour 2022 et 2023 doivent être rendues publiques, ce qui n'est pas le cas à ce jour.
Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin que ces documents puissent être communiqués aux demandeurs.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/11/2024
La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) communique régulièrement sur les signalements et les demandes d'informations dans le domaine de la santé, dont elle est destinataire. La Miviludes a ainsi fait part d'une augmentation des signalements et demandes d'informations dans son rapport d'activité de l'année 2021, publié à l'automne 2022. L'augmentation du nombre de signalements et de demandes d'avis relatifs au domaine de la santé s'inscrit dans une tendance de fond à l'augmentation généralisée du nombre de signalements et demandes d'avis (entre 2 160 en 2015 et 4 020 en 2021). Cette augmentation, qui a été de 30 % entre 2020 et 2021, s'explique notamment par la crise sanitaire de la Covid 19. De nouveaux « sujets » de demandes d'informations et de signalements centrés sur des personnes ou des groupes anti-vaccination ont été traités par la Miviludes. En effet, la période en cause a été propice à de nombreux discours complotistes concernant le domaine de la santé. Ces discours ont été largement diffusés sur les réseaux sociaux, ce qui a pu largement favoriser l'augmentation de signalements et demandes d'avis relatifs à ce sujet. Au regard de la nouveauté de celles-ci, de leur nombre, et de la période dans laquelle le rapport d'activité 2021 s'est inscrit, une nouvelle catégorie « complotisme et antivax » a été insérée dans la partie « principaux thèmes des saisines traitées en 2021 », à laquelle s'est classiquement ajoutée la partie « santé » (soit 744 « santé » + 148 « complotisme et antivax », donc 892 saisines au total). Des signalements relevant du domaine de la santé ont également été adressés à la Miviludes au cours des années passées et classés dans les catégories « psycho-spiritualité » et « psychothérapie et développement personnel ». Par ailleurs, s'agissant de la réponse de la Miviludes à la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), celle-ci a informé la commission, par un courrier du 4 mars 2024, de la réitération de son refus de communication des documents sollicités par le collège universitaire de médecines intégratives et complémentaires (CUMIC). En effet, la Miviludes considère que la demande du CUMIC est sans objet, en ce qu'elle concerne deux catégories de données pour lesquelles le droit à la communication des documents administratifs ne s'exerce pas. Cette demande concerne, d'une part, les données qui ont été traitées. Ces dernières figurent dans les rapports d'activité de la Miviludes qui sont librement consultables en ligne. Dans la mesure où ces données ont fait l'objet d'une diffusion publique, le droit d'accès garanti par le code des relations entre le public et l'administration (CRPA) est inapplicable. Cette demande concerne, d'autre part, des données qui n'ont pas été traitées par le logiciel de réception des signalements et des demandes d'informations de la Miviludes. Celles-ci ne constituent donc pas des documents administratifs existants. Enfin, pour une parfaite information, la Miviludes travaille actuellement à la rédaction du prochain rapport d'activité. Il sera rendu public avant la fin de l'année 2024. À cette occasion, le décompte du nombre de signalements et de demandes d'avis 2022 et 2023 relatifs au domaine de la santé sera publié.
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