Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 03/10/2024
M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation critique des accueillants familiaux en France.
Les accueillants familiaux jouent un rôle crucial dans notre société en prenant soin des personnes âgées, des adultes handicapés et des personnes vulnérables. Leur engagement et leur dévouement sont indispensables pour garantir un cadre de vie familial et chaleureux à ceux qui en ont besoin. Cependant, cette profession essentielle est trop souvent négligée et ses membres sont laissés sans le soutien et la reconnaissance qu'ils méritent.
De nombreuses mesures réglementaires et législatives visant à améliorer la situation tardent à être mises en place. Parmi celles-ci, la publication du formulaire national de demande d'agrément, la refonte du contrat d'accueil et la revalorisation des contreparties financières. De plus, les améliorations législatives évoquées lors de la réunion du 14 septembre 2022 au ministère des solidarités n'ont pas encore vu le jour.
Il est urgent de prendre des mesures concrètes pour remédier à cette situation. Les accueillants familiaux méritent d'être entendus et soutenus.
Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour assurer la publication rapide du formulaire national de demande d'agrément, la refonte du contrat d'accueil et la revalorisation des contreparties financières. Il souhaite également savoir quelles initiatives seront prises pour mettre en oeuvre les améliorations législatives évoquées lors de la réunion du 14 septembre 2022, afin de garantir aux accueillants familiaux la reconnaissance et le soutien qu'ils méritent.
Enfin, il attire l'attention sur l'urgence d'une réponse gouvernementale immédiate pour améliorer les conditions de travail et de rémunération des accueillants familiaux.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes publiée le 28/11/2024
L'accueil familial de personnes âgées et handicapées présente de nombreux atouts : il offre un environnement familial et chaleureux, permet un accompagnement personnalisé et apporte aux personnes accueillies un cadre de vie stable et sécurisant. Cette solution d'accueil contribue sans conteste à répondre aux enjeux liés au handicap et à la perte d'autonomie. Reposant à l'origine sur des arrangements informels entre les familles d'accueil et les personnes âgées ou handicapées et leurs proches, l'accueil familial est encadré depuis 1989 par une réglementation spécifique. Au fil du temps, cette réglementation a été adaptée à plusieurs reprises pour mieux répondre aux enjeux de qualité, de sécurité et de reconnaissance professionnelle des accueillants familiaux. Ceux-ci exercent aujourd'hui leur activité selon deux modalités : le salariat par une personne morale ou la relation directe, dite « de gré à gré », avec la personne accueillie, cette dernière modalité étant prépondérante. Quel que soit le mode d'exercice de l'activité, la réglementation garantit aux accueillants familiaux des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. Concernant la rémunération, ils bénéficient ainsi d'une rémunération minimale garantie qui suit l'évolution du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), complétée pour certains accueils d'une indemnité de sujétions particulières, elle-même indexée sur le SMIC. Les accueillants perçoivent également une indemnité d'entretien indexée sur le minimum garanti, destinée à couvrir les frais liés à l'accueil, ainsi qu'une indemnité au titre de la mise à disposition de la chambre réservée à la personne accueillie, qui évolue suivant l'indice de référence des loyers. Les accueillants bénéficient ainsi d'une revalorisation régulière de leurs contreparties financières en fonction de l'évolution du coût de la vie. Par ailleurs, l'ensemble des accueillants familiaux sont affiliés aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale et bénéficient de la protection relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Pour consolider l'accueil familial, plusieurs axes de réforme ont été identifiés dans le cadre des travaux conduits avec les associations du secteur : améliorer les conditions d'activité des accueillants familiaux, renforcer l'accompagnement des accueils, mieux les sécuriser et faciliter les démarches administratives des accueillants familiaux comme des personnes accueillies. Concernant les modalités de la demande d'agrément, conformément à l'article R. 441-2 du code de l'action sociale et des familles et à l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément d'accueillant familial, un formulaire homologué Cerfa a été mis à disposition au 1er novembre 2024 sur le site internet « service-public.fr », permettant ainsi d'harmoniser le dossier de demande d'agrément sur l'ensemble du territoire. Le développement de l'accueil familial est par ailleurs soutenu par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans le cadre d'un programme d'actions sur 2 à 4 ans auquel participent 68 départements.
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