Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 03/10/2024
M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation difficile des chambres consulaires et plus particulièrement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
Les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) forment plus de 112 000 apprentis chaque année et accompagnent au quotidien plus de 1,8 millions d'entreprises artisanales dans toute la France. Depuis plusieurs années, elles ont été amenées à se réformer pour répondre aux exigences gouvernementales, avec notamment la régionalisation du réseau.
Depuis 2023, elles subissent une diminution de leurs ressources qui résulte de la baisse des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, ainsi que de la baisse des recettes constituées par la taxe pour frais de chambre de métiers.
Ces décisions déstabilisent profondément l'équilibre financier de ce réseau d'établissements publics et ont de lourdes conséquences sur les missions des CMA.
Ces choix financiers de l'État mettent en péril de nombreux emplois et rendent difficile un dialogue social de qualité. Ils ont également des effets sur les carrières et les rémunérations des agents des CMA, dont les salaires sont inférieurs de 15 à 20 % au marché général.
Les personnels ont aussi été exclus des majorations des grilles indiciaires appliquées aux fonctionnaires en juillet 2023 et janvier 2024. Chaque année, le collège employeur refuse d'appliquer le taux de garantie individuelle du pouvoir d'achat, seul mécanisme de rattrapage de la perte de leur pouvoir d'achat.
Afin de retrouver un climat social serein, il lui demande quels moyens le Gouvernement envisage, d'une part pour pérenniser le financement du réseau des CMA et, d'autre part, pour améliorer les conditions sociales et salariales des agents.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 28/11/2024
Les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) sont des établissements publics à caractère administratif de l'État, placées sous la tutelle du ministre en charge de l'économie et des finances et régies par le code de l'artisanat, et par le code du travail en ce qui concerne ses missions relatives à la formation. Elles sont confrontées à une baisse de leurs ressources, via les diminutions du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat (TFCMA) et du financement de l'apprentissage, dont elles sont un acteur historique. La TFCMA est une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue par l'article 1601 du code général des impôts. Cette taxe finance en partie le réseau des CMA, représentant 20 % des produits du réseau en 2022. Conformément à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, la TFCMA est plafonnée. Depuis 2016, ce plafond était resté stabilisé. Les réformes récentes, notamment la régionalisation du réseau des CMA, prévue par l'article 42 de la loi « PACTE » qui a conduit à la limitation de la personnalité morale aux seules chambres de niveau régional, avaient pour corollaire un recentrage des missions financées par cette taxe. Cette régionalisation avait également pour objectif une mutualisation accrue des services support et une réduction des charges d'exploitation, au travers d'économies lors du renouvellement des marchés et en matière de masse salariale. Elle s'est accompagnée de l'arrêt de certaines missions, telles que le stage obligatoire de préparation à l'installation, l'enregistrement des contrats d'apprentissage et la tenue du répertoire des métiers par le biais des centres de formalités des entreprises, qui a été remplacé dès le 1er janvier 2023, par le guichet unique des entreprises, géré par l'institut national de la propriété industrielle. L'ensemble de ces mesures, destinées à adapter et moderniser les conditions d'intervention du réseau consulaire en faveur des entreprises artisanales, a pour effet de diminuer progressivement les besoins de financement du réseau et de permettre un abaissement du plafond de la TFCMA. Cette diminution de la TFCMA a par ailleurs permis en partie une baisse de la pression fiscale sur les assujettis. Par délibération de son assemblée générale des 5 et 6 décembre 2023, CMA France a décidé de passer en 2024 d'un taux de droit additionnel à la CFE de 90 % à 70 % du droit fixe (soit - 10,5 %). Cette mesure visait à favoriser le développement des entreprises artisanales, dans le cadre général de la baisse des impôts de production. Le sujet du niveau de prise en charge (NPEC) du coût contrat des apprentis relève, quant à lui, de la compétence du haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels, rattaché aux ministères du travail et de l'éducation nationale, qui a notamment pour mission de proposer des orientations en matière d'enseignement professionnel et de formation professionnelle initiale. Face à ces baisses de ressources, CMA France a engagé un plan de transformation visant à rétablir l'équilibre financier à l'horizon 2027, dénommé « CAP 2027 ! ». Ce plan a été présenté aux diverses instances et parties prenantes dont les organisations syndicales représentatives des personnels. Il a été approuvé en assemblée générale de CMA France, les 28 et 29 mai 2024. Ce plan de restructuration repose en partie sur une réduction de la masse salariale, en privilégiant le non renouvellement des contrats à durée déterminée (CDD) et le non remplacement de départs à la retraite et de ruptures conventionnelles. Cette approche vise à limiter le recours aux licenciements, dont le nombre devrait rester limité. D'autres pistes d'économies et d'augmentation des recettes sont également activées, telles que l'augmentation des prestations privées, la recherche d'économies d'échelles via la mutualisation nationale d'un certain nombre de fonctions support et la création de centres d'expertises, la structuration du pilotage économique et enfin la cession d'actifs immobiliers.
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