Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 03/10/2024
M. Serge Mérillou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante des établissements de santé privés sur notre territoire.
L'hospitalisation privée soigne 9 millions de personnes par an et représente 35 % de l'activité hospitalière en France. Notre pays compte près de 1 030 établissements de santé privés qui assurent souvent des soins de proximité. Alors que la désertification médicale touche 85 % du territoire français, il semble difficile de se passer de ces structures qui viennent compléter un maillage insuffisant.
La grille des tarifs hospitaliers publics et privés pour 2024 fait stagner les ressources à 0,3 % pour l'hôpital privé en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) et à 1,1 % pour les établissements de soins médicaux et de réadaptation (SMR) privés. Les professionnels du secteur considèrent cette augmentation insuffisante au regard de l'inflation et des hausses tarifaires.
Les établissements de santé privés se retrouvent doublement pénalisés. D'une part, ils subissent une faible hausse des tarifs hospitaliers. D'autre part, les soignants exerçant dans les hôpitaux privés sont exclus des revalorisations salariales décidées par le Gouvernement, notamment par le décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction hospitalière et par l'arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le montant des indemnités des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques.
Les hôpitaux privés font également face à une situation paradoxale : plus ils soignent, plus ils travaillent à perte, car leurs charges augmentent plus vite que leurs ressources.
Aussi, au regard du rôle majeur que jouent les structures privées de santé dans l'offre de soins aujourd'hui, il apparaît pertinent de prendre en considération les revendications de leurs acteurs et d'envisager une révision des arbitrages de la campagne tarifaire 2024.
Il lui demande si le Gouvernement compte entendre le secteur de l'hospitalisation privée et réviser les arbitrages de la campagne tarifaire 2024. Il attire également une nouvelle fois son attention sur la nécessité de redonner des moyens à l'hôpital public pour lutter efficacement contre la désertification médicale.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 01/05/2025
Depuis plusieurs années, l'Etat marque son engagement financier en faveur des établissements de santé, publics comme privés. Cet engagement marque la volonté du Gouvernement d'une relation équilibrée avec l'ensemble des acteurs hospitaliers, condition nécessaire pour garantir aux Français le meilleur accès aux soins. Ainsi, depuis 2019, les ressources versées aux cliniques privées par l'Assurance maladie au titre de leur activité en médecine, chirurgie et obstétrique ont augmenté de 2,2 milliards d'euros. En cumulé depuis 2021, ce sont 3,5 milliards d'euros de financement qui ont été attribués aux cliniques privées pour accompagner leurs activités et financer une partie de leurs revalorisations salariales. Pour mémoire, entre 2013 et 2017, les tarifs pour le secteur privé lucratif ont été négatifs pendant plusieurs années consécutives. Ce n'est pas le cas en 2025 (+ 0,5 %) comme en 2024 (+ 0,4 %) et il s'agit même de la 6ème hausse consécutive accordée au secteur privé lucratif depuis 2019 (+ 5,3 % de hausse accordée en 2023). Pour fixer les tarifs applicables aux activités des différents secteurs, ce sont les mêmes critères qui ont été appliqués aux hôpitaux publics et privés lors de la campagne 24. L'écart entre les tarifs hospitaliers des deux secteurs reflète ainsi essentiellement l'impact des revalorisations salariales importantes décidées depuis l'été 2023 par le Gouvernement, notamment pour les personnels travaillant de nuit dans les hôpitaux publics. Il s'explique également par le soutien apporté par l'Etat à certaines activités structurellement sous-financées et qui n'ont pas repris depuis la crise sanitaire à hauteur des besoins de santé de la population (médecine, maternité, greffes et soins palliatifs). Face aux difficultés, les cliniques privées comme les établissements publics ont bénéficié en février 2024 du dispositif de soutien exceptionnel pour soutenir la reprise de leur activité, car ce sont bien les établissements de santé dans leur ensemble qui font face à un niveau de contraintes financières élevé. Des engagements financiers ont été pris en mai 2024 dans le cadre des échanges initiés avec les représentants des acteurs de l'hospitalisation privée à but lucratif. Ces mesures de soutien sont prises dans un souci d'équité de traitement pour l'ensemble des acteurs hospitaliers, dans les droits comme dans les devoirs (participation à la permanence des soins, coopération entre secteurs). Elles permettront aux acteurs de l'hospitalisation privée à but lucratif de mieux faire face à la hausse de leurs charges et d'assurer la juste rémunération de leurs professionnels de santé. Enfin, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2025, les tarifs des cliniques privées et des hôpitaux publics ont été revalorisés de manière identique à hauteur de + 0,5 %. L'Etat a par ailleurs accordé un soutien financier aux mesures de revalorisations salariales des cliniques privées (avenant 33) en octroyant un montant de 80 millions d'euros pérennes.
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