Question de M. CAMBIER Guislain (Nord - UC) publiée le 03/10/2024
M. Guislain Cambier interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la situation financière de certaines communes qui accueillent des activités économiques sur leur territoire mais qui rencontrent des difficultés, compte tenu du mécanisme de solidarité financière mis en place par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement de la coopération intercommunale. Depuis cette loi, la taxe professionnelle unique est perçue par les intercommunalités et s'est substituée à la taxe professionnelle perçue par les communes. Un mécanisme de solidarité financière entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes-membres a été mis en place. Toutefois, cette solidarité financière est défavorable aux communes économiquement dynamiques. Dans le département du Nord, plusieurs communes sont en situation financière difficile, compte tenu du système de calcul, et ce malgré la réforme de la fiscalité des entreprises qui n'a pas modifié le mécanisme de péréquation. Par exemple, la commune de Wambrechies, située dans la métropole européenne de Lille (MEL), se voit dotée d'une attribution de compensation et de dotation de solidarité communautaire de 929 000 euros, alors que la MEL perçoit près de 3 millions de recettes fiscales des entreprises implantées sur son territoire. La commune de Saint-Saulve, située sur le territoire de Valenciennes-Métropole, qui a profité avant les années 2000 de nombreuses implantations industrielles pour doter la ville d'équipements structurants (piscine, salles de sport...), sera dans l'incapacité d'équilibrer son budget en 2025. Ces communes de taille moyenne (environ dix mille habitants) sont dans l'attente d'une réforme de la fiscalité locale et de la dotation globale de fonctionnement, faute de quoi elles devront supprimer des services offerts aux habitants. Son ministère, et en particulier la direction générale des collectivités locales, a échangé avec ces communes sur leur situation, mais aujourd'hui, aucune réponse concrète ne leur a été faite. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur les mesures qui pourraient être engagées, notamment à travers le prochain projet de loi de finances.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche publiée le 23/10/2024
Réponse apportée en séance publique le 22/10/2024
M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier, auteur de la question n° 044, adressée à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
M. Guislain Cambier. Monsieur le ministre, certaines communes qui accueillent des activités économiques sur leur territoire rencontrent des difficultés financières du fait du mécanisme de solidarité mis en place par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
Depuis la promulgation de cette loi, l'impôt économique est perçu par les intercommunalités. Le mécanisme de solidarité financière dont les communes membres bénéficient en contrepartie est très souvent défavorable aux communes économiquement dynamiques, si bien que certaines communes considérées comme riches du fait de la présence d'entreprises sur leur territoire ne parviennent plus à équilibrer leur budget communal.
Dans le département du Nord, plusieurs communes sont en situation financière difficile en raison de ce mécanisme de péréquation, que la réforme de la fiscalité des entreprises n'a du reste pas modifié.
La commune de Wambrechies, située dans la métropole européenne de Lille, se voit dotée d'une attribution de compensation et d'une dotation de solidarité communautaire d'un montant total de 929 000 euros, alors que la métropole perçoit près de 3 millions d'euros de recettes fiscales grâce aux entreprises implantées sur le territoire de cette seule commune.
La commune de Saint-Saulve, située sur le territoire de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole, qui a profité avant les années 2000 de nombreuses implantations industrielles pour doter la ville d'équipements structurants - piscines, salles de sport -, sera dans l'incapacité d'équilibrer son budget en 2025.
À défaut de la réforme de la fiscalité locale et de la dotation globale de fonctionnement qu'elles attendent, ces communes de taille moyenne devront supprimer des services offerts aux habitants.
Les échanges qui se sont tenus entre votre ministère, la direction générale des collectivités locales (DGCL) et les communes concernées ont permis aux services de l'État de constater que leur cas relevait non pas d'une mauvaise gestion, mais de situations particulières. Aucune réponse concrète n'a pourtant été apportée à ces communes.
Si je ne méconnais pas la complexité qu'emporte une réforme des dotations des collectivités locales, il me paraît indispensable de prendre en compte les spécificités de ces communes.
Une clause de revoyure des attributions de compensation pourrait être instaurée, par exemple tous les dix ans, afin de ne pas figer ces attributions fixées au siècle dernier. Cette mesure pourrait être utilement complétée par un mécanisme spécifique de calcul des dotations prenant en compte les particularités des communes.
Quelles mesures votre ministère pourrait-il engager, monsieur le ministre ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Fabrice Loher, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Cambier, la loi du 12 juillet 1999 confère aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre un rôle majeur dans le développement des territoires auquel le Gouvernement est très attaché.
Depuis la promulgation de cette loi, les communes qui se regroupent au sein d'un établissement public de coopération communale peuvent gérer en commun des équipements ou des services publics et élaborer des projets de développement économique, d'aménagement ou d'urbanisme à l'échelle d'un territoire plus vaste que celui de la commune.
Pour soutenir ce modèle, les EPCI à fiscalité propre disposent de la dynamique de fiscalité économique perçue sur le territoire de leurs communes membres. En contrepartie, ils reversent à leurs communes les attributions de compensation correspondant au montant des charges communales liées à l'exercice des compétences transférées à l'EPCI.
Les attributions de compensation peuvent être révisées librement, à tout moment. Tous les cinq ans, chaque EPCI publie un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice de ses compétences.
Par ailleurs, la dotation de solidarité communautaire, qui est obligatoire pour les métropoles, a pour objet de réduire les disparités de ressources et de charges entre communes membres. Ce mécanisme de péréquation tient compte de critères légaux obligatoires, comme le potentiel fiscal ou financier, et de critères complémentaires au choix de l'EPCI, cette dotation pouvant être révisée à tout moment selon les besoins de l'intercommunalité.
Dans ce cadre, les communes contribuant particulièrement à l'attractivité économique et au développement de leur métropole bénéficient en retour, comme toutes les communes membres, des infrastructures et projets conduits à l'échelon communautaire.
Le Gouvernement estime que les dispositifs actuels - attribution de compensation et dotation de solidarité communautaire - offrent une large latitude aux collectivités membres d'une intercommunalité pour s'entendre sur le partage des recettes de fiscalité économique et pour développer en commun les services publics de proximité répondant aux besoins de leur population, dans le respect du principe de libre administration, auquel le Gouvernement est particulièrement attaché.
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