Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les questions réglementaires et les enjeux juridiques associés au maintien des périmètres de protection établis par les Architectes des Bâtiments de France (ABF) après la disparition physique des monuments historiques qui motivent ces protections. Selon l'article L. 621-30 du code du patrimoine, un périmètre de protection est automatiquement établi autour des monuments historiques inscrits ou classés, généralement fixé à 500 mètres, pouvant être modifié en fonction des spécificités locales par décision préfectorale, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA), conformément à l'article R.621-92.
Cependant, le cadre réglementaire actuel, notamment l'article R.621-93 du même code, qui traite de la modification des périmètres existants, ne précise pas explicitement la procédure à suivre en cas de disparition physique du monument qui justifiait initialement la mise en place de ce périmètre. Cette lacune peut entraîner des difficultés pratiques et des incertitudes administratives lorsque, par exemple, un calvaire historique est déplacé et que le périmètre de protection originel reste en vigueur, affectant ainsi le développement local sans servir les objectifs de préservation patrimoniale.
En l'absence de dispositions claires pour la réévaluation ou l'abrogation des périmètres de protection dans de tels cas, les collectivités locales ainsi que les acteurs du patrimoine peuvent se trouver dans une situation réglementaire complexe et peu adaptée aux réalités du terrain.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir si elle envisage de réviser ou de préciser les dispositions réglementaires du code du patrimoine pour traiter explicitement des cas où les monuments historiques disparaissent de leur emplacement originel, afin de permettre une adaptation plus flexible et contextualisée des périmètres de protection ABF. Une telle révision aiderait à aligner les mesures de protection du patrimoine sur les conditions actuelles et futures des sites concernés.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 14/11/2024
La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l'article L. 621-30 du code du patrimoine. Elle concerne les immeubles, bâtis ou non bâtis, situés en « covisibilité » avec le monument historique, c'est-à-dire visible depuis le monument historique ou visible en même temps que lui, à moins de 500 mètres de celui-ci. La protection au titre des abords peut également s'appliquer au sein d'un périmètre délimité des abords (PDA), c'est-à-dire un périmètre adapté à la réalité et aux enjeux du terrain, créé sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) ou de la collectivité territoriale, par arrêté du préfet de région après enquête publique. Au sein de ce PDA, les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur des immeubles bâtis ou non bâtis sont soumis à l'accord (avis conforme) de l'ABF, sans qu il soit nécessaire de déterminer l'existence ou non d'un lien visuel. Le développement des PDA, au niveau national et régional, est un objectif important du ministère de la culture. Le monument historique immeuble, qui génère la protection des abords, peut être modifié ou déplacé, même si ce dernier cas est rare. Les besoins de la conservation du monument qui aurait fait l objet d un déplacement impliquent d'abord de travailler à sa remise en état ou à sa réinstallation à son emplacement d'origine. Si cela n'est pas envisageable, le périmètre des 500 mètres suit l'immeuble qui génère la servitude d'utilité publique. En cas de disparition, de déclassement ou de désinscription du monument, le périmètre des 500 mètres disparaît à son tour. Dans les deux cas, l'autorité compétente en matière d'urbanisme doit en être informée afin de procéder à la mise à jour des annexes de son document d'urbanisme, pour modifier ou supprimer la servitude, le cas échéant. En application de l article L. 621-31 du code du patrimoine, lorsqu un PDA a été mis en place, toute modification de la localisation du monument implique de modifier ce périmètre, selon la même procédure. En cas de disparition, de déclassement ou de désinscription du monument, le périmètre doit en principe être supprimé, par un arrêté du préfet de région abrogeant l'arrêté de création du PDA. Les services du ministère de la culture ne connaissent pas, à ce jour, de cas de mise en uvre de cette procédure. D'une manière générale, toute évolution relative à un immeuble protégé au titre des monuments historiques peut être signalée, par une collectivité ou un administré, à la direction régionale des affaires culturelles concernée.
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