Question de Mme VALENTE LE HIR Sylvie (Oise - Les Républicains-A) publiée le 03/10/2024
Mme Sylvie Valente Le Hir attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la problématique soulevée par l'imputation, au titre du « zéro artificialisation nette » (ZAN), des projets régionaux, interrégionaux et nationaux.
Si elle veut réellement obéir à une logique « nette », l'équation du ZAN doit tenir compte des artificialisations résultant d'aménagements profitant également à d'autres collectivités que celles qui les accueillent. Par exemple, il ne serait pas juste qu'une intercommunalité où s'implante un site d'enfouissement de déchets provenant majoritairement d'une autre région soit seule comptable de l'artificialisation qui en résulte. De même, une communauté de communes accueillant un parc d'activités dont le rayonnement dépassera ses propres frontières doit pouvoir partager l'effort foncier qu'elle accomplit pour le bénéfice de toutes les collectivités voisines.
Autrement, de tels projets obéreraient les marges de consommation foncière des collectivités d'accueil de manière injuste en les privant de la possibilité d'aménager leur territoire pour satisfaire leurs propres besoins de développement. La législation et la réglementation doivent donc tenir compte de ces artificialisations « externes », au risque de laisser se créer de forts déséquilibres régionaux et de voir les territoires les plus dynamiques atteindre leurs objectifs de lutte contre l'artificialisation au détriment d'autres, plus ruraux.
Aussi lui demande-t-elle si elle prévoit d'élargir et de faciliter la possibilité de retrancher des enveloppes communales et intercommunales les zones artificialisées dans l'intérêt de plusieurs collectivités et de les imputer sur des enveloppes régionales, voire nationales. Il s'agit là d'une condition sine qua non de l'équité du ZAN qui semble imparfaitement satisfaite en l'état des textes.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargé de l'énergie publiée le 23/10/2024
Réponse apportée en séance publique le 22/10/2024
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Valente Le Hir, auteure de la question n° 045, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
Mme Sylvie Valente Le Hir. Madame la ministre, j'appelle votre bienveillante attention sur l'imputation des projets régionaux, interrégionaux et nationaux au titre du « zéro artificialisation nette » (ZAN).
Si le Gouvernement veut remplir l'objectif du ZAN, l'équation doit aussi tenir compte de l'artificialisation résultant d'aménagements qui profitent également à d'autres collectivités que celles qui les accueillent.
Par exemple, il n'est pas juste qu'une intercommunalité comme la communauté de communes du Vexin-Thelle, dans l'Oise, où s'implante un site d'enfouissement de déchets provenant majoritairement d'une autre région, en l'occurrence de la région Île-de-France, soit seule comptable de l'artificialisation qui en résulte.
De même, une communauté de communes accueillant un parc d'activités dont le rayonnement dépassera ses propres frontières, au bénéfice de toutes les collectivités voisines, doit pouvoir partager l'effort foncier qu'elle accomplit.
Si tel n'était pas le cas, ces projets obéreraient les marges de consommation foncière des collectivités d'accueil de manière injuste, en privant ces dernières de la possibilité d'aménager leur territoire pour satisfaire leurs propres besoins de développement.
La législation et la réglementation doivent donc tenir compte de ces artificialisations externes, au risque de laisser se créer de forts déséquilibres régionaux et de voir les territoires les plus dynamiques atteindre leurs objectifs de lutte contre l'artificialisation au détriment d'autres, plus ruraux.
Aussi, madame la ministre, je vous demande de prévoir, d'élargir et de faciliter la possibilité de retrancher du barème des enveloppes communales et intercommunales les zones artificialisées dans l'intérêt de plusieurs collectivités et de les imputer sur des enveloppes régionales, voire nationales.
Il s'agit là d'une condition sine qua non de l'équité du ZAN, qui semble imparfaitement satisfaite en l'état.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie. Madame la sénatrice Sylvie Valente Le Hir, la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, a fixé l'objectif de zéro artificialisation nette des sols en 2050.
Cet objectif permettra, à l'aide d'une cible intermédiaire, de réduire de moitié la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers entre la décennie 2021-2031 et la décennie précédente.
La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux précise les différentes échelles des mutualisations possibles pour accompagner les communes et les intercommunalités dans leur trajectoire de sobriété foncière.
Les possibilités de mutualisation sont nombreuses. Elles concernent les projets d'envergure nationale, dont la liste est fixée par arrêté - en général, il s'agit de gros projets industriels ou de recherche -, mais également des projets d'envergure régionale, les régions pouvant mutualiser la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers, ou encore des projets d'aménagement, d'infrastructures et d'équipements publics identifiés au travers des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), et enfin des projets d'intérêt intercommunal, qui peuvent être mutualisés dans le cadre des schémas de cohérence territoriale (Scot).
Des mutualisations sont ainsi possibles à trois échelles. Pour améliorer la sobriété foncière, il est important de considérer chaque projet à son échelle territoriale. Madame la sénatrice, vous avez raison, certains projets régionaux ne coïncident pas forcément à l'échelon national ou intercommunal. Pour faciliter le développement commun à ces différentes échelles, l'outil de planification doit être au service des élus.
Madame la sénatrice, je vous invite à vous tourner vers les services déconcentrés de l'État, qui permettent l'accompagnement et la mobilisation de l'ensemble des parties prenantes. Il est également possible de s'associer aux conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols pour conduire ces discussions.
Il y a donc une vraie flexibilité, une vraie décentralisation au plus près des territoires pour identifier qui doit prendre sa part de sobriété foncière à l'échelle nationale, régionale et territoriale.
Le Premier ministre l'a évoqué, le Gouvernement est en train d'étudier comment adapter le dispositif pour permettre une meilleure mutualisation. Je vous invite à lui faire part de vos propositions.
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