Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 03/10/2024
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la nécessité de revaloriser les aides personnelles au logement (APL).
En effet, le 8 avril 2024, l'association nationale de défense des consommateurs et usagers « consommation logement cadre de vie » (CLCV) a lancé une campagne pour demander une revalorisation des aides personnelles au logement. Le logement constitue la première dépense pour les Français : 25 % des revenus en moyenne ; jusqu'à 60 % pour les ménages les plus pauvres.
Les aides personnelles au logement (APL) constituent le principal mécanisme redistributif de la politique de logement en France. En 2023, elles représentaient en moyenne 219 euros par mois par famille et bénéficiaient à plus de 70 % des ménages du premier quartile. Malgré un contexte inflationniste sans précédent, la part des APL dédiée au paiement des charges énergétiques n'a pas augmenté depuis 18 ans.
Les locataires ont subi en 2017 une baisse de 5 euros par mois, suivi d'une désindexation de l'inflation annuelle, entraînant de fait une baisse de 5 euros supplémentaire par mois depuis 2018.
Cela concourt à créer des situations d'impayés, qui ne cessent d'augmenter.
La CLCV demande donc un forfait charges rehaussé à 100 euros par mois afin que celui-ci couvre au moins 30 % des charges locatives dues, soit un taux de solvabilisation similaire au niveau de 2017. Cette association demande également que ce forfait soit indexé sur l'inflation pour que les ménages les plus modestes disposent du pouvoir d'achat nécessaire au paiement des charges locatives et obtiennent une solution pérenne pour payer leurs factures.
Aussi, elle souhaiterait savoir quelles réponses le Gouvernement entend donner à ces attentes nécessaires et légitimes.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 11/09/2025
Le Gouvernement est attentif à la situation des ménages face à la hausse des charges, notamment dans un contexte d'inflation énergétique. Plutôt qu'une revalorisation du forfait charges des aides personnelles au logement (APL), qui bénéficierait uniformément à tous les allocataires, le choix a été fait de recourir au chèque énergie. Celui-ci permet de cibler les ménages les plus modestes, y compris ceux ne percevant pas d'APL, et offre une souplesse d'utilisation pour payer les factures ou financer des travaux de rénovation. En complément, l'État agit pour réduire durablement les charges des locataires : dans le parc social, la baisse de la réduction de loyer de solidarité (RLS) redonne des marges aux bailleurs pour rénover ; dans le parc privé, le dispositif MaPrimeRénov'permet d'encourager les travaux améliorant la performance énergétique. Par ailleurs, les APL font l'objet de deux revalorisations automatiques chaque année, prévues par le code de la construction et de l'habitation : au 1er janvier pour les paramètres de ressources (indexés sur l'inflation) et au 1er octobre pour les loyers plafonds et le forfait charges (indexés sur l'indice de référence des loyers). Entre octobre 2021 et octobre 2024, ces revalorisations ont représenté près de 4 milliards d'euros pour l'État et permis une hausse moyenne de près de 30 % de l'aide dans certains cas types. Dans ce contexte, aucune revalorisation supplémentaire du forfait charges n'est prévue à court terme, la priorité restant de cibler l'aide et d'agir sur la réduction structurelle des charges.
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