Complexification du dispositif Qualiopi

Mme Annick Billon. Madame la ministre, ma question s'adressait à la ministre du travail et de l'emploi, puisqu'elle concerne la formation.

La certification Qualiopi est obligatoire pour tous les prestataires proposant une formation de développement de compétences. Elle leur permet d'être éligibles aux financements publics.

Depuis son entrée en vigueur, en 2021, ce dispositif a été révisé à neuf reprises, entraînant de nombreuses superpositions de formalités et de contraintes. La certification impose la validation de 32 indicateurs et de multiples points de contrôle, avec de nombreuses redondances.

Si l'instauration d'un cadre rigoureux est nécessaire, nous constatons aujourd'hui plusieurs écueils regrettables, comme le fait que les formateurs deviennent des exécutants de procédures administratives ou encore les coûts administratifs, qui se révèlent très importants.

Par exemple, la maison familiale rurale (MFR) de Talmont-Saint-Hilaire, en Vendée, comptait 0,5 équivalent temps plein (ETP) administratif pour 56 apprenants en 2014, contre 5,5 pour 150 élèves aujourd'hui. Si l'intention initiale était d'assainir le secteur des centres de formation, c'est véritablement un échec !

Des structures spécialisées dans l'accompagnement pour l'obtention de la certification Qualiopi prolifèrent, créant un véritable marché parallèle ; des centres proposent parfois des formations en 100 % à distance, lesquelles peuvent être mal ou peu dispensées ; des élèves insuffisamment formés ne valident pas leurs examens...

Pourtant, les centres concernés disposent du même niveau de soutien de l'État ! On peut donc légitimement s'interroger sur l'efficience de ces dépenses.

Madame la ministre, comment le Gouvernement imagine-t-il faire évoluer le dispositif Qualiopi pour garantir sa performance ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap. Madame la sénatrice Billon, depuis son entrée en vigueur au 1^er janvier 2022, les prestataires d'actions concourant au développement des compétences doivent obtenir la certification qualité Qualiopi pour accéder aux fonds publics et mutualisés gérés par les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 du code du travail.

Je tiens à souligner que les critères et indicateurs sont restés stables ; le référentiel est toujours le même. Seul le guide de lecture a évolué, de manière à être plus lisible et précis en fonction des demandes des acteurs de la formation.

Il semble également important de préciser que l'augmentation du nombre d'organismes de formation est surtout liée à l'obligation, pour les sous-traitants, de se déclarer. Par ailleurs, tous ne demandent pas la certification : sur les 125 000 organismes actifs recensés en octobre 2024, seuls 44 633 sont certifiés Qualiopi.

Selon une étude du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq), de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) de 2023, seuls 6,5 % des organismes de formation ont recruté durablement une personne dans le cadre de la certification.

Le sujet de la qualité est une préoccupation majeure de Mme la ministre du travail et de l'emploi, qui entend poursuivre les travaux engagés en lien avec les partenaires sociaux et les représentants des financeurs ainsi que de l'offre de formation.

La question de la qualité de l'accompagnement des apprentis, le respect des 14 missions assurées par les centres de formation d'apprentis (CFA) et l'adéquation des moyens mis en oeuvre au regard des certifications proposées constituent des priorités.

Plus largement, une meilleure coordination des contrôles et des audits conduits en matière de formation est également un axe de travail.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour la réplique.

Mme Annick Billon. Les échecs des élèves montrent les failles du système ! Ce que je vous propose aujourd'hui, madame la ministre, en pleine période de discussion budgétaire, c'est de réaliser des économies en cessant de subventionner certains établissements : ceux qui ne remplissent pas les critères de qualité qu'on leur demande de respecter pour les formations qu'ils dispensent.