Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 03/10/2024
M. Serge Mérillou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat sur la difficulté des collectivités territoriales à trouver des financements afin de rénover les bâtiments scolaires.
Le 14 décembre 2023, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires. La part d'autofinancement des collectivités territoriales a ainsi été réduite de 20 % à 10 %. Toutefois, cette bonne nouvelle à venir pour les communes et les collectivités est sujet à questionnements tant ces dernières peinent à trouver des financements.
Dans ce cadre, il a été sollicité par une commune de Dordogne qui souhaite rénover des bâtiments scolaires. Le budget global des travaux envisagés s'élève à 5 832 294,00 euros HT engagé sur 3 tranches de 2024 à 2030. En l'état actuel, la recherche de financements extérieurs a permis à cette commune d'en rassembler 72,40 %, loin des 90 % rendus possibles par la loi du 14 décembre.
Cet exemple montre à quel point il est difficile pour les collectivités territoriales de mobiliser des financements, vitaux pour nos territoires ruraux. Sachant que les recettes des collectivités proviennent globalement des impôts locaux, des produits d'emprunts, des produits des services et du domaine des collectivités ainsi que des dotations et subventions de l'État et d'autres organismes publics, elles ne sont pas suffisantes pour répondre aux exigences des enjeux environnementaux du moment.
Il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d'accompagner davantage les collectivités territoriales dans leur quête de financement pour rénover les bâtiments scolaires.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 03/07/2025
Le Gouvernement porte une attention particulière au financement des travaux d'investissement dans le domaine scolaire. En effet, plus d'un mètre carré sur deux appartenant à une collectivité se trouve dans un bâtiment scolaire, dont le parc se compose de 48 577 écoles, 6 962 collèges et 3 639 lycées. Les collectivités locales peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) ou de la dotation politique de la ville (DPV) pour les accompagner dans leurs projets liés à l'éducation. En 2023, ces dotations ont ainsi financé 4 125 projets liés au domaine scolaire et à la jeunesse (rénovation et création d'écoles, de collèges, de cantines, service public de la petite enfance, centres de loisirs et liés aux activités périscolaires, etc.). Au total, 534 Meuros de subventions ont été accordés à ces projets en 2023, soit plus de 25% des crédits ouverts au titre des quatre dotations. Les préfets ont notamment retenu de nombreuses opérations de construction, rénovation et de restructuration d'ensembles scolaires et périscolaires. Conformément aux instructions nationales, la DSID a été particulièrement mobilisée pour financer les grandes opérations portées par les départements (136 opérations soutenues pour un total de 112 Meuros, soit plus de 50% des crédits ouverts). De grandes opérations ont été soutenues : 555 opérations ont un budget qui dépasse le million d'euros et parmi elles, 20 opérations représentent un effort d'investissement supérieur à 10 Meuros. De manière complémentaire, la DETR a permis de soutenir plus de 3 100 projets de plus petite taille portés par des communes rurales (255 000 euros en moyenne). Les syndicats de communes sont éligibles de droit à la DETR dès lors que leur population ne dépasse pas 60 000 habitants. S'ils dépassent ce seuil, ils peuvent tout de même bénéficier de la DETR s'ils sont maîtres d'ouvrage d'une opération d'investissement désignée pour bénéficier de la DETR par un contrat signé entre le représentant de l'Etat et une collectivité éligible à la DETR. Le même type de contrat permet aux syndicats de communes, maîtres d'ouvrage d'une opération d'investissement, de bénéficier de la DSIL. Enfin, la loi de finances initiale pour 2025 prévoit de reconduire les dotations d'investissement (DSIL, DETR, DSID, DPV et fonds vert) pour un montant total de près de 3 Mds euros, réaffirmant ainsi le soutien de l'Etat à l'investissement local, et en particulier en faveur de la rénovation des infrastructures scolaires.
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