Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat sur la situation financière des associations de chasse.
En effet, la crise sanitaire a fortement impacté la capacité financière de ces associations (confinement, interdiction de rassemblement : vente de carte de chasse, épreuves canines, loto, ball-trap).
Malgré cette réalité, aucune mesure n'a été prise, par la direction générale de l'office national des forêts, afin de minorer le montant des loyers des sociétés de chasse locatrices de lots domaniaux.
Il lui demande de bien vouloir entreprendre une telle démarche afin de les aider à passer cette période difficile.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 27/02/2025
La France a pris diverses mesures nécessaires de restrictions de déplacements et d'activités pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. La ministre de la transition écologique a cependant validé des dérogations pour les déplacements liés aux activités de chasse entrant dans le cadre des activités mentionnées au II 4° de l'article 4 du décret n° 2020-1310 modifié. Ces dérogations ont concerné notamment la régulation du grand gibier (sangliers, cerfs et chevreuils) au regard de l'importance de préserver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. Les activités de chasse en forêt domaniale ont donc pu avoir lieu dès novembre 2020. Les relations entre l'Office national des forêts (ONF) et les locataires de la chasse en forêt domaniale sont régies par le cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale. Pour tenir compte de situations particulières lors de la campagne cynégétique 2019-2020, l'ONF a effectivement consenti des réductions de loyer au titre des articles 6 et 7 du cahier des clauses générales pour la vénerie au regard des jours de chasse qui n'ont pu avoir lieu avant la fermeture de cette chasse fin mars. Pour la campagne cynégétique 2020/2021, des baisses de loyer ont également été consenties pour tenir compte du nombre de jours de chasse effectif de chasse à courre du fait des dispositions spécifiques qui s'appliquent à la vénerie en termes d'interdiction de rassemblement, et pour des lots spécifiques pour la chasse de la bécasse, lorsque la période d'interdiction a été significative pour cette espèce ne bénéficiant pas de dérogation. Pour les autres modes de chasse, la chasse étant rendue possible par la présentation d'une attestation permettant de circuler pour se rendre à une action de chasse, la baisse de loyer n'apparaît pas justifiée.
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