Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'exactitude des données fournies par l'observatoire national de l'artificialisation des sols (OSC) conformément aux objectifs de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite climat et résilience, visant à réduire de moitié le rythme d'artificialisation des sols d'ici à 2030, et dans le cadre des dispositions de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ces données sont essentielles non seulement pour le suivi des progrès réalisés mais aussi pour l'élaboration des politiques publiques et l'attribution des ressources financières aux territoires.
Il a cependant été constaté qu'une commune des Pyrénées-Orientales a fait l'objet de mesures erronées par l'OSC, résultant en une surestimation significative de ses surfaces consommées sur la dernière décennie. Cette erreur, bien que reconnue par l'OSC, ne pourrait pas être rectifiée dans les publications officielles nationales. En réponse, un observatoire départemental a été créé pour fournir des données plus précises. Cette situation soulève des interrogations quant à l'alignement des données locales sur les indicateurs nationaux et le respect des cadres législatifs et réglementaires susmentionnés.
Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir les actions qu'elle prévoit d'entreprendre pour rectifier les données erronées de l'OSC et garantir l'exactitude des informations diffusées au niveau national, conformément aux exigences de la loi climat et résilience et de la loi pour la reconquête de la biodiversité ainsi que la stratégie qu'elle compte adopter pour appuyer les démarches des observatoires départementaux et assurer la cohérence des données environnementales et territoriales à travers le pays.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 03/04/2025
La loi n° 2021-1104 dite « Climat et résilience » prévoit la mise à disposition par l'Etat des données de l'observatoire de l'artificialisation. Ce dernier rassemble d'une part des données de suivi de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers issues des fichiers tenus par les services de la publicité foncière et du cadastre, et d'autre part des données de suivi de l'artificialisation nette des sols issues de la base de données Occupation des sols à grande échelle (OCSGE), réalisée à partir de prises de vues aériennes. Pour la décennie de référence de la loi Climat et résilience (2011-2021) ainsi que pour sa première décennie de mise en oeuvre (2021-2031), le suivi national est réalisé à partir de la consommation d'espaces telle qu'observée par les fichiers fonciers. Le CEREMA ne réalise pas de corrections dans les fichiers fonciers à la demande des collectivités, mais il peut rechercher les explications de certaines "erreurs" des fichiers fonciers d'origine fiscale. S'agissant de l'OCSGE, en cours de production, l'IGN a mis en place des "boucles de correction" permettant aux collectivités volontaires de signaler des erreurs, qui peuvent alors être prises en compte dans la version finale des couches cartographiques de l'occupation et de l'usage des sols, qui constitueront la donnée nationale de référence à compter de 2031 pour le suivi de l'artificialisation nette des sols au sens de l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme. La loi n'impose pas aux collectivités de recourir aux outils nationaux de suivi. Elle n'impose pas non plus la création d'observatoires locaux. Les collectivités peuvent donc mobiliser des données locales, sous réserve que ces dernières soient homogènes, cohérentes et conformes aux définitions légales. Ces données peuvent notamment être utilisées en complément des données nationales pour les compléter ou les rectifier. D'une manière générale, l'ensemble de la documentation méthodologique mise à disposition sur les bases de données publiques (sobriété foncière, logement, friches, etc) permet à des collectivités de s'en saisir pour leurs observatoires locaux.
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