Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'obligation d'affichage du plan de financement suite à une opération d'investissement bénéficiant de subventions de personnes publiques.
En effet le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020, pris pour application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales, risque de transformer les communes en forêt de panneaux. Or, depuis maintenant un certain nombre d'années, les collectivités luttent contre cette pollution visuelle.
Si ce décret vise à améliorer la transparence sur les différents financements publics en obligeant les collectivités territoriales et leurs groupements à afficher publiquement l'origine et le montant des subventions octroyées, cette obligation d'affichage devra s'appliquer de manière permanente à l'issue des travaux. Ainsi, cette disposition n'est pas sans poser des interrogations aussi légitimes que pragmatiques.
Il lui demande si cet affichage permanent doit répondre à des critères précis, notamment afin de le rendre aisément visible du public ; il souhaite également savoir comment concilier cette obligation dans un secteur sauvegardé ; enfin il lui demande si, pour des travaux réalisés en plusieurs étapes, il faudra un panneau d'affichage par tranche.
- page 3536
Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 10/04/2025
L'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux collectivités territoriales et à leurs groupements, lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, de publier le plan de financement et de l'afficher de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue. Les conditions d'application de cette disposition sont précisées par l'article D. 1111-8 du CGCT. Dans ce cadre, s'agissant des secteurs sauvegardés, il est nécessaire de veiller à la bonne conciliation de cette obligation légale, qui doit être mise en oeuvre de manière à assurer l'information effective du public, avec les dispositions du code du patrimoine et notamment celles relatives aux immeubles protégés au titre des monuments historiques. Afin d'opérer l'examen au cas par cas, tenant compte des particularités locales et des conditions posées par les différents co-financeurs, qu'exige cette prise en compte, les collectivités territoriales sont encouragées à intégrer, dès le dépôt de leur demande d'autorisation de travaux, l'insertion visuelle de la plaque permanente devant être apposée à la suite des travaux, afin que les services instructeurs puissent contrôler le plus en amont possible que les caractéristiques de la plaque (dimension, emplacement, apparence) ne vont pas à l'encontre de l'intérêt patrimonial de l'immeuble objet des opérations de restauration. Il a également été demandé aux services de l'Etat de rappeler, lorsque le visuel de la plaque n'a pas été intégré à la demande d'autorisation de travaux, que la plaque permanente à apposer en application de l'article L.1111-11 du CGCT fasse l'objet d'une demande d'autorisation particulière, en application du code du patrimoine ou du code de l'urbanisme, selon les cas. Les services de l'Etat peuvent en outre émettre des prescriptions relatives, d'une part, à la taille de la plaque, à son visuel et à son emplacement, si le projet de plaque proposé par la collectivité territoriale ne paraît pas satisfaisant au regard de l'intérêt patrimonial de l'immeuble et, d'autre part, aux caractéristiques de la plaque, en vue d'en assurer la bonne intégration sur l'immeuble, lors de la délivrance de l'accord ou de l'autorisation. Enfin, dans l'hypothèse évoquée d'un immeuble faisant l'objet d'opérations de restauration successives, une seule plaque pourra être apposée et faire l'objet d'une actualisation régulière, pour l'ensemble des financements reçus au cours des différentes opérations.
- page 1721
Page mise à jour le