Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur ses intentions relatives au « New deal mobile ».
La mise en place du « New deal mobile » en 2018 constituait la traduction de l'engagement formulé en 2017 par le Président de la République d'une couverture mobile de qualité de toute la population d'ici 2020. Force est de constater que cette promesse n'a malheureusement pas été tenue comme le redoutait l'auteur de la question.
Ce dispositif comprend en particulier un volet dit « de couverture ciblée » (DCC) qui prévoit la couverture des zones blanches, et désormais des zones grises, par les opérateurs, à leur charge, sur la base des remontées effectuées par les « équipes projets » fondues depuis juillet 2021 dans les « comités de concertation départementaux portant sur l'accès aux réseaux de communication électroniques fixes et mobiles ».
Ce dispositif arrive prochainement à échéance puisque les dernières identifications des sites interviendront d'ici fin en 2025, avec une mise en service en 2027 des dernières antennes attribuées.
Dans le même temps, il reste nombre de territoires, notamment dans les zones rurales, qui sont mal ou pas couverts. Dans un rapport de septembre 2021, la Cour des comptes indiquait que « la quasi-totalité des équipes-projets rencontrées ont indiqué que les dotations du DCC seront insuffisantes pour assurer la couverture de toutes les zones identifiées ». En conséquence, elle préconisait de compléter les engagements du « New Deal Mobile » pour accroître le nombre de sites mobiles.
Le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications a récemment indiqué qu' « une version améliorée du dispositif sera peut-être nécessaire » ajoutant avoir « demandé aux services de l'Agence nationale de la cohésion des territoires d'engager un travail de recensement auprès des équipes locales qui décident de la localisation des antennes New Deal mobile pour identifier le besoin encore présent d'une couverture de qualité ».
Dans le cas où le Gouvernement a l'intention de renouveler cet accord, il convient, outre de le dimensionner aux besoins en matière de couverture des territoires, d'en examiner l'équilibre financier, en confrontant les pertes de recettes pour l'État aux dépenses engagées par les opérateurs pour le mettre en oeuvre.
Pour ce faire, la Cour des comptes recommandait d'« évaluer, fin 2022 puis fin 2027, les ressources consacrées par les opérateurs à la mise en oeuvre des engagements du "New Deal mobile", notamment à partir du suivi des nouveaux sites, afin d'estimer ex-post l'équilibre des efforts de l'État et des opérateurs ».
Aussi, il souhaiterait connaître l'état des travaux de recensement des besoins de couverture, ses intentions concernant le renouvellement de cet accord, et si un premier bilan sur l'équilibre financier de l'accord actuel a été réalisé.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de la consommation publiée le 23/10/2024
Réponse apportée en séance publique le 22/10/2024
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 049, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie.
M. Hervé Maurey. La France a devant elle un certain nombre d'échéances en matière de communications fixes et mobiles.
En premier lieu, le dispositif dit du New Deal mobile, destiné depuis 2018 à garantir la couverture en téléphonie mobile de nos territoires, prendra fin en 2025. Or, à son échéance, il manquera plusieurs milliers de pylônes pour assurer la couverture promise en 2018.
En second lieu, le démantèlement du réseau de cuivre, entamé le 31 janvier dernier, devrait s'achever en 2030. Il mettra fin au réseau ADSL, ce qui risque d'entraîner un certain nombre de conséquences : déconnexion de certains usagers ou service non assuré.
En troisième lieu, le réseau 2G va être démantelé entre 2025 et 2026 et le réseau 3G le sera entre 2028 et 2029. Cela aura également d'importantes conséquences, notamment pour les objets connectés : alarmes, dispositifs médicaux...
J'ai donc trois questions simples. Tout d'abord, comment le Gouvernement prépare-t-il ces échéances ? Ensuite, un nouveau programme de couverture mobile est-il prévu, comme cela a été évoqué ? Enfin, comment éviter que la suppression du réseau de cuivre et des réseaux 2G et 3G n'affecte nos concitoyens et nos entreprises ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Garnier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation. Monsieur le sénateur Maurey, l'accès à un réseau mobile de qualité est une condition essentielle du bon développement des territoires, notamment ruraux. Le Gouvernement y est particulièrement attaché.
L'accord du New Deal mobile a été conclu en 2018 entre les opérateurs et l'État. Il a orienté l'effort des opérateurs vers la couverture du territoire, au moyen d'obligations de couverture inédites.
Six ans après la conclusion de cet accord, la couverture du territoire en réseau mobile paraît aujourd'hui très satisfaisante, près de 99,9 % de la population et de 94 % de la superficie du territoire étant couverts au 31 décembre 2023, selon l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).
Cette politique publique a coûté 3 milliards d'euros et s'est largement faite au profit des territoires ruraux, qui ont bénéficié du déploiement de 67 % des sites mobiles depuis le démarrage du New Deal.
Ce succès est le fruit de la coopération entre l'État, les opérateurs et les collectivités locales ; chacun peut ici le mesurer. Il permet à la France d'avoir une couverture 4G bien supérieure à celle de ses voisins, Allemagne, Espagne ou Royaume-Uni.
Pour compléter cette couverture, les engagements pris au titre du New Deal participeront à la poursuite des déploiements au-delà de l'année 2025, notamment pour la couverture en services mobiles à l'intérieur des véhicules sur la totalité des axes routiers prioritaires et la couverture des axes ferrés à l'intérieur des trains d'ici à 2030.
Enfin, indépendamment du New Deal, des obligations de couverture contribueront également à fournir un réseau sur tout le territoire ; il s'agit principalement des obligations de déploiement de sites 5G.
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour la réplique.
M. Hervé Maurey. Madame la secrétaire d'État, je ne remets nullement en cause l'utilité du New Deal.
En revanche, je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous lorsque vous affirmez que ses résultats sont très satisfaisants. En effet, selon les services de l'État eux-mêmes, il manquera plusieurs milliers de pylônes à l'échéance de cet accord. Aussi, la question se pose, notamment au sein de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), de l'opportunité d'un prolongement du New Deal ou de la mise en place d'un autre dispositif.
J'y insiste, il manquera toujours plusieurs milliers de pylônes ; on ne peut donc pas dire que le bilan soit très satisfaisant, dans la mesure où l'objectif de couverture totale, annoncé en 2018, ne sera pas atteint.
En outre, je n'ai pas entendu de réponse sur mes questions relatives au réseau de cuivre, au réseau 2G et au réseau 3G. Ce sera pour la prochaine fois... (Sourires.)
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