Question de M. MONTAUGÉ Franck (Gers - SER) publiée le 03/10/2024
M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les engagements pris par les gouvernements successifs en faveur du développement de résidences de répit et de vacances partagés.
En France, 8 à 11 millions de nos concitoyens soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d'autonomie ou porteur d'une maladie chronique ou invalidante. Il est nécessaire de mieux prendre soin de ceux qui prennent soin des autres car devenir aidant, c'est une responsabilité mais c'est aussi une charge très lourde, à la fois physique et mentale.
Pour ce faire, le développement de l'offre de répit doit être renforcé, tant sur le plan du maillage territorial et de la capacité de réponse, que sur le type de réponses apportées et leur adéquation aux besoins. Parmi les solutions à déployer, la création d'établissements sécurisés et adaptés réunissant d'une part, un accompagnement médico-social des personnes âgées, handicapées ou malades et d'autre part une offre de services touristiques, de loisirs ou de formation à destination de leurs aidants doit être encouragée.
C'est le sens de l'amendement aux projets de loi de finances pour 2023 et 2024 porté, dans une démarche transpartisane, par une sénatrice et qui avait pour objet de garantir la création de 5 résidences de répit et vacances partagés dans plusieurs départements français.
En décembre 2023, la ministre des solidarités et des familles s'est engagée au nom de son Gouvernement à débloquer les crédits nécessaires pour permettre aux premières résidences de répit partagé de voir le jour. Cette volonté est également affirmée au travers de la nouvelle stratégie de mobilisation et de soutien en direction des aidants pour la période 2023-2027 dans laquelle le Gouvernement s'engage à développer 6 000 solutions nouvelles de répit, dont la création de 5 000 places supplémentaires d'accueil temporaire et d'accueil de jour d'ici 2027.
Toutefois, la circulaire budgétaire aux agences régionales de santé (ARS) du 31 mai 2024, qui concerne les établissements et services médico-sociaux, ne contient aucune traduction concrète de cet engagement politique. S'il est indiqué qu'« une enveloppe de renforcement à hauteur de 7,5 millions d'euros est prévue pour 2024 », elle semble être destinée au seul « secteur personnes âgées ». Aussi, il lui demande de bien vouloir expliciter les instructions budgétaires et administratives adressées aux ARS dans le but de pouvoir mettre en oeuvre, dès 2024, de nouvelles résidences de répit partagé pour les personnes en perte d'autonomie mais aussi celles en situation de handicap ou porteuses d'une maladie chronique ou invalidante.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 01/05/2025
Pour répondre aux enjeux liés à la charge que représente la situation des aidants, la stratégie nationale 2023-2027 « Agir pour les aidants » annoncée par la ministre des solidarités et des familles le 6 octobre 2023 porte des mesures visant à apporter un soutien concret au plus près des besoins des proches aidants, dans toutes les dimensions de leur vie. Cette stratégie est structurée en trois axes : communiquer, repérer et informer ; renforcer l'offre et l'accès au répit ; et soutenir les aidants tout au long de la vie. Une des ambitions de la stratégie consiste à « promouvoir les vacances répit partagées », traduite par des actions en faveur de « la coopération des acteurs de l'accès aux vacances et du médico-social pour soutenir l'émergence de l'offre pour des séjours de répit partagé ». A ce titre, le Gouvernement souhaite également inciter la collaboration des Agences régionales de santé (ARS) avec les acteurs touristiques pour le développement de séjours de répit. Cet axe est déjà prévu dans le cadre national d'orientations sur le répit, diffusé en mars 2021 auprès des ARS. Dans le cadre des débats autour du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement s'est engagé en décembre 2023 à accorder des crédits budgétaires pour la mise en place des premières résidences de vacances et de répit partagé. La première instruction du 22 mai 2024, relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'année 2024, vise à renforcer les plateformes d'accompagnement et de répit et à développer l'accueil temporaire pour les personnes âgées dans ses modalités d'hébergement temporaire et d'accueil de jour. Dans cette perspective, une enveloppe de 7,5 Meuros est prévue pour l'année 2024 à destination du secteur des personnes âgées. Cette première circulaire budgétaire ne concerne donc pas les résidences de vacances et de répit partagé. Les crédits à destination du développement des résidences de vacances et de répit partagé ont été portés par une deuxième instruction du 27 juin 2024 complétant l'instruction du 22 mai 2024. Ainsi, conformément aux engagements pris dans la stratégie nationale 2023-2027 en décembre 2023, des crédits ont été portés à raison de 2,6 Meuros répartis de la manière suivante. 1,5 Meuros sont consacrés au secteur des personnes en situation de handicap et 1,1 Meuros pour le secteur des personnes âgées. Ces crédits sont respectivement délégués aux ARS de la Nouvelle-Aquitaine et d'Occitanie. Ainsi, ce sont bien, dès 2024, tant les personnes âgées que les personnes en situation de handicap qui sont concernées par l'extension de la stratégie aidants et le développement des résidences de répit.
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