Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la nécessité de multiplier les mesures en faveur des particuliers louant leur bien immobilier dans le cadre de loyer modéré.
Alors que la France connaît une crise du logement historique, avec une baisse des ventes de logements neufs en collectif, une hausse des demandes de logements sociaux très supérieures au nombre de logements disponibles, le propriétaire qui décide de louer un bien en-deçà du prix du marché et accepte de ne pas optimiser sa rentabilité locative s'engage pour plusieurs années à faire un geste de solidarité envers les ménages les plus modestes. Dans les zones rurales attractives et touristiques, c'est souvent un choix délibéré afin de permettre à de jeunes couples de s'installer alors que les prix du neuf ne leur permettent pas de se loger.
Si l'État a mis en place des mesures fiscales pour inciter les bailleurs à louer aux ménages les plus modestes, la valeur du bien subit une décote du fait de la location à loyer réduit. Il lui demande de bien vouloir développer des mesures incitatives en direction de ces propriétaires privés, notamment par l'introduction d'une décote de la valeur du bien lors du calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
- page 3520
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 03/04/2025
L'article 67 de la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022 institue la réduction d'impôt sur le revenu dite « Loc'Avantages » en faveur des propriétaires qui donnent en location leur logement dans le cadre d'une convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat. Cette réduction d'impôt, qui varie de 15 % à 65 % du montant des loyers perçus, procure au bailleur un avantage fiscal proportionné à l'effort consenti sur le montant du loyer, lui-même défini selon que les revenus du locataire relèvent de la location intermédiaire, sociale ou très sociale. Les taux de décote des loyers et de réduction d'impôt sont uniformes dans toute la France. Aussi les préoccupations exprimées sont-elles déjà satisfaites par ce dispositif entré en vigueur au 1er janvier 2022 et dont le Gouvernement a soutenu la prorogation au-delà du 31 décembre 2024 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. En tout état de cause, une décote de la valeur du bien donné à bail pour un loyer réduit lors du calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est exclue. L'IFI vise en effet à taxer les capacités contributives constituées par la détention, directe ou indirecte, d'un patrimoine immobilier (immeubles et droits immobiliers) lorsque sa valeur nette excède 1,3 million d'euros. Par exception, seuls sont exonérés les immeubles affectés à l'activité professionnelle de leur propriétaire afin que cet impôt ne constitue pas une entrave à l'exercice de cette activité, ainsi que la résidence principale du contribuable, à hauteur d'un abattement de 30% sur sa valeur vénale réelle. Dans ces conditions, accorder une décote sur un bien détenu par un redevable de l'IFI au seul motif qu'il est loué à un tarif inférieur à celui du marché locatif remettrait en cause la logique de l'assiette de l'impôt et fausserait la correcte prise en compte des capacités contributives du redevable. Une telle mesure, qui accorderait ainsi un traitement fiscal favorable à une activité de gestion patrimoniale, sans rapport avec l'objectif de l'imposition, fragiliserait la constitutionnalité de l'ensemble de l'IFI. Enfin, pour les redevables dont le patrimoine est significatif, la mesure présenterait un effet d'aubaine d'autant plus injustifié s'ils bénéficient en outre de la réduction d'impôt sur le revenu « Loc'Avantages », qui compense la décote de loyer consentie.
- page 1571
Page mise à jour le