Question de M. MONTAUGÉ Franck (Gers - SER) publiée le 03/10/2024
M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les leçons à tirer de la gestion des stocks de masques contre les coronavirus et leur distribution et le parallèle qui peut être fait en ce qui concerne l'iode stable nécessaire pour protéger le système thyroïdien des populations en cas d'accident nucléaire. Dans les deux cas, il est question de stocks soumis à péremption qui constituent un coût pour la collectivité mais dont l'existence est justifiée pour faire face à la réalisation d'un risque majeur. L'iode stable est prioritairement destiné aux riverains des centrales nucléaires dans des rayons de dix ou vingt kilomètres. Mais un département comme le Gers, qui se situe à quelques dizaines de kilomètres de la centrale de Golfech, peut voir sa population entière exposée rapidement en fonction de la quantité de radioactivité disséminée et des conditions météorologiques de vent. Cela n'est pas sans rappeler la situation extrêmement grave de la crise sanitaire de la Covid-19 où la majeure partie de la population s'est retrouvée pendant de nombreuses semaines écartée de l'accès aux masques de protection. De même, dans les deux cas, la population a développé des comportements contradictoires : forte attente de masques de la part de beaucoup et réticence à en porter lors du déconfinement pour nombre de personnes également ; sensibilité de la population aux catastrophes nucléaires qui fonde les objectifs de réduction du nombre de réacteurs nucléaires en France mais taux de retrait, lors de la campagne de 2016, des pastilles d'iode stable par les particuliers autour de 50 % seulement dans la zone des plans particuliers d'intervention (PPI) et de zone de distribution préventive étendue. Le taux de retrait par des entreprises et établissements accueillant du public était en moyenne de l'ordre du tiers alors que celui des établissements scolaires, supérieur à 70 %, a rarement dépassé 90 %. Afin d'éviter de se retrouver face à la même situation de gestion problématique, sinon erratique, que le pays a connu avec les masques et l'oxygène lors de la crise sanitaire du printemps 2020, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre afin d'améliorer l'efficacité de la distribution des pastilles d'iode stable et d'inclure l'ensemble de la population du territoire, et en particulier si elle compte dépasser l'organisation des comités locaux d'information (CLI) afin de mieux impliquer les collectivités territoriales et leur groupement de manière opérationnelle, comme la crise de la Covid-19 en a montré la nécessité et la pertinence.
- page 3589
Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/12/2024
A la suite d'un accident nucléaire ou radiologique majeur mettant en jeu des éléments radioactifs la prise d'iode stable est une des mesures de protection des populations, en complément des mesures de mise à l'abri et ou d'évacuation. Ces dispositions sont ordonnées par le préfet du département, en application des articles L 742-2 du code de la sécurité intérieure et R1333-86 du code de la santé publique. La mise à disposition d'iode stable à la population repose sur deux organisations complémentaires : - la distribution planifiée, hors des périmètres des plans particuliers d'intervention (PPI), déclenchée par le préfet, dans le cadre des dispositions spécifiques ORSEC Iode : ce dispositif repose sur des stocks de comprimés d'iode répartis sur le territoire national, dans des centres stratégiques sous pilotage de Santé Publique France (SPF), qui actualise périodiquement ses stocks en prenant les chiffres de recensement de l'INSEE comme référence ; - la distribution préventive dans les périmètres des plans particuliers d'intervention mis en place notamment autour des centres nucléaires de production d'électricité (CNPE), à l'instar de celui de Gravelines. Dans le cadre de la distribution préventive, il appartient à chaque exploitant nucléaire d'approvisionner en comprimés d'iode, en stock suffisant, l'ensemble des pharmacies d'officine, chargées de délivrer aux populations les comprimés nécessaires. Une nouvelle campagne de mise à disposition des comprimés d'iode stable et de remplacement des comprimés issus de la campagne de 2016, arrivés à péremption, a débuté le 15 septembre 2024 autour des 0/10 km des 18 CNPE, dont Gravelines, de l'ILL de Grenoble et du CEA à Cadarache. Pour les quatre ports militaires, cette campagne débutera en janvier 2025. Chaque personne concernée par cette campagne (nouveaux arrivants ou habitants disposant de comprimés anciens) est ainsi invitée à se rendre dans une pharmacie pour se voir remettre les comprimés d'iode nécessaires au foyer familial, sans formalités particulières. Des mesures spécifiques ont été par ailleurs arrêtées et sont mises en oeuvre afin de doter en comprimés d'iode, les lieux accueillant du public, les établissements scolaires et universitaires mais aussi les lieux de travail situés dans le périmètre concerné par les plans particuliers d'intervention.
- page 4724
Page mise à jour le